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À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 7342‑6 – Les litiges entre les plateformes numériques de mise en relation et les personnes mentionnées au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’apporter une précision supplémentaire et importante sur ...

Après l'alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 4622‑11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés au 1° et au 2°. « En cas de partage des voix lors de la première élection,...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 6325‑1, des articles L. 6325‑1‑1, L. 6325‑11 et L. 6325‑12, du second alinéa de l’article L. 6325‑13, des articles L. 6325‑14 et L. 6325‑14‑1 du code du travail et par dérogation aux dispositions des a...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le ...

À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots : « de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté » les mots : « du poste de travail avec l’état de santé du travailleur ». Exposé sommaire : L’article 44 réforme le suivi des salariés par la médecine du travail dans l’optique de cibler les salariés les plus e...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

L’article L. 232‑12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des dividendes versé par une société ayant procédé à des licenciements économiques au cours de l’exercice comptable servant de référence au calcul des bénéfices est gelé pour une durée de trois ans à compter de la fin de l’exercice concerné. » Expos...

Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par huit a...

Le V de la 1^ère sous-section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont affranchis de l’impôt : a) les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail...

I. – Le chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa de l’article L. 1235‑1, les mots : « , de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi » sont remplacés par les mots : « du salarié » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 1235‑3 est remplacé par neuf a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – En cas de manquement de l’employeur à son obligation de déclaration en application du I de l’article L. 1262‑2‑1, la contribution mentionnée au I est mise à la charge du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre tenu d’accomplir une déclaration en application du II de l’article L. 1262‑4‑1. » ...

Le second alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Pour mémoire, la loi de sécurisation de l’emploi permet aux conventions de l’Assurance chômage de minorer ou majorer les contributions à la charge des employeurs selon la nature du contrat, sa durée, le motif du recours à un tel co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu’il entend préserver l’emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

I. – Après le 4° de l’article L. 2242‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité au sens du I de l’article 244 quater C du code général des impôts. II. – À l’article L. 2242‑5‑1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : « L’employeur qui n’a pas...

À la seconde phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots : « la visite » les mots : « l’entretien ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Afin de ne pas créer de confusion entre visite d’information et de prévention et visite médicale, il apparaît souhaitable d’utiliser le terme « entretien ».

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « les postes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l’obligation de l’employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d’une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du sala...