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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le jury tient compte de cet avis, lorsqu’il est effectivement émis, pour se prononcer. » ; ». Exposé sommaire : Dans le rapport « Les associations dans la crise : la réinvention d’un modèle », la difficult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel qu’en atteste l’étude d’impact du projet de loi, le détachement de travailleurs originaires d’États membres vers la France est en forte augmentation : sur la base de 2014, 16 000 salariés détachés supplémentaires ont été comptabilisés en un an, soit une progression de 10 % des déclarations. Le nomb...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les deux derniers alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » ; 2° Après le mot : « agréé », la fin de l’article L. 6...

 « L’article L. 1454‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1454-1. -Le conseiller prud’homme, via le greffe, ordonne aux parties de transmettre au bureau de conciliation et d’orientation les documents en soutien de leurs prétentions respectives avant la première séance de conciliation. « Lors de la première audience de conci...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : L’introduction de l’article L. 5426-­‐1-­‐1. prévue par le projet de loi pénaliserait tout demandeur d’emploi n’ayant pas actualisé sa situation à temps en lui interdisant de se prévaloir postérieurement des périodes déclarées “tardivement” pour faire naître des droits (durée d’indemnisation, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à toute entreprise d’au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension) engagée dans un plan de sauvegarde de l’emploi et qui transfère tout ou une partie de son activité de procéder au licenciement d’une partie des salariés qui auraient dû être transférés. Cet a...

À l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2 et aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑7 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le seuil des 50 salariés est un obstacle souvent infranchissable pour de nombreuses PME françaises. Alors que ces entreprises pourraient se déve...

I. – À l’alinéa 69, substituer au mot : « médecin-expert » les mots : « médecin inspecteur du travail ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cohérence avec amendement sur l’alinéa 70.

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours pl...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessité de créer une consultation publique en ligne pour tout projet de loi ou proposition de loi avant son inscription à l’ordre du jour au Parlement. Exposé sommaire : Les citoyens sont les premiers concernés par la politique du pays. Ils ne sont que trop...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « qualitative » insérer les mots : « et quantitative ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’apporter des données chiffrées relatives au taux d’insertion à la suite des formations dispensées dans les centres de formation d’apprentis, les sections d’apprentissage et les lycées...

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail. « En cas de doute raisonnable, il appartient à l’employeur de justifier, le cas é...

Un protocole d’accord est conclu, avant le 1^er septembre 2017, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteu...

Après l’alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants : « 11° Le 3° de l’article L. 4625‑1 est ainsi rédigé : « 3° Travailleurs temporaires des associations intermédiaires dont le temps de travail est au moins équivalent à un mi-temps ; » « II bis A. – L’ article L. 5132‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à l’âge du travailleur, à son état de santé, à ses conditions de travail ainsi qu’aux risques professionnels auxquels il est exposé. Cet alinéa introduit une inégalité de traitement entre des salariés dit « à risque » et l...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...