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Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le c...

Dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue l’opportunité d’expérimenter puis de généraliser la mise en place d’une procédure de rescrit social à destination des entreprises de moins de trois cent salariés, permettant à ces dernières de disposer d’une réponse de l’autorité administ...

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

Après l’article L. 1235‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-1. – Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge judiciaire ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 1451‑1, le montant de l’indemnité octroyée es...

Compléter l’alinéa 61 par les mots : « Les déclarations d’inaptitude à l’accès à un emploi concertant les personnes atteintes de maladies métaboliques chroniques doivent être établies dans le cadre de ces examens. » Exposé sommaire : Les maladies métaboliques chroniques touchent beaucoup de monde et par exemple près de 1.3 Million de travail...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « à proportion du temps de travail effectivement réalisé via cette dernière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération le fait qu’un travailleur peut recourir à plusieurs plateformes en ligne pour son activité professionnelle ; il est alors légitime d’introdui...

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours pl...

Après la section 5 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, est insérée une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : Inspecteurs consulaires de l’apprentissage « Art. L. 6222‑39‑1. – Dans les départements fixés par arrêté du ministre chargé de l’apprentissage et de la formatio...

I. – Supprimer l’alinéa 68. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 69, insérer la référence : « Art. L. 4624‑7. – ». Exposé sommaire : Le nouvel article 4624‑7 du code du travail créé par le présent article remplace un arbitrage de la puissance publique, en cas de contestation par le salarié ou l’employeur de l’inaptitude, par un...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » ; 2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié: ...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » ; 2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié: ...

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit au conseil en orientation et à l’information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d’apprentis, de l’apprentissage et des formations proposées par la voie de l’apprentissage. » II. – La perte...

Après le premier alinéa de l’article L. 612‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’erreur manifeste du calcul des cotisations à verser par les travailleurs indépendants, seule la somme effectivement due sera versée à titre provisoire, le temps de son réexamen. « Les conditions d’application du p...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...