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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi avait institué les accords de maintien de l'emploi (AME) dits « défensifs », d'une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L'article 11 projet de loi institue les accords de préservation ou de dével...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'environ » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de restructuration du paysage conventionnel.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% « des suff...

Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Après l'article L. 2232-12 est inséré un article L. 2232-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑12‑1. – Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le dispositif suivant peut être appliqué : « Dans les entreprises employant moins de 200 salariés, en l'absence d'organisations syndi...

Le 5° de l'article L. 2323‑13 du code du travail est ainsi rédigé : « 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244quater C du code général des impôts et sur leur utilisation. Cette information porte sur l'année en cours et sur l'année à venir, elle comprend notamment des objectifs ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiqu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 29, après le mot : « permettant », insérer les mots : « à tout salarié d'être couvert par une convention collective de branche et ». Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation par l'accord d'entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s'accompagner de l'affirmation du principe de rattachement de tout salarié à un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la référence : « L. 2232‑10 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d'emploi et valide les accords d'entreprises. ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet une grande flexibilité pour les entreprises en matière de temps de travail et de rémunération. L'accord de branche...

L'article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en consid...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2232‑40. – En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord conclu au niveau de pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « la majorité des salariés. » Exposé sommaire : L'accord ayant des conséquences sur l'ensemble des salariés, le présent amendement vise à s'assurer qu'une majorité d'entre eux en aient approuvé le contenu.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en consid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...