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Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 2314‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314‑24 pour pourvoir aux sièges devenus vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'é...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simple...

Après la première occurrence du mot : « égal », la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « au tiers de ses membres sans pouvoir être inférieur à deux, sauf dans l'hypothèse où le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois. » » Exposé sommaire : Ce...

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le droit à une indemnité spécifique dans les cas où la collectivité ne met plus à disposition un local.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur ce sujet, il convient d'en demeurer à la législation existante telle qu'elle figure aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑13 du Code du Travail, et, notamment, le fait que « la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndic...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi qu'un calendrier prévisionnel de leur réalisation ». Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi », des effets importants, notamment sur le contrat de travail, la rémunération, le temps de travail et le licenciement. En raison ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.

I. – L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, l'article 235 ter D du code général des impôts et l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé: « Le versement de l'entreprise est rédui...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l'exercice de ses fonctions à 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés et...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Si les négociations mentionnées au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont engagées au niveau du groupe, les entreprises comprises dans son périmètre sont réputées avoir satisfait à leurs obligations de négocier sur les thèmes prévus par ce même chapitre. » II. – En con...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'o...