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Après le mot : « large », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2253‑3 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'accord d'entreprise ou d'établissement de déroger à un accord de niveau supérieur sans qu'il soit nécessaire que cet accord l'y autorise.

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est complété par les mots : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étranger. Elle porte également sur les cessions d'actifs, y compris les actifs immatériels. » Exposé sommaire : ...

Après l'article L. 3221‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4-1. – Les disparités de rémunérations opérées par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont appréciées dans la limite du périmètre d'application...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition visant à instituer des accords de préservation ou de développement de l'emploi (ou accords « offensifs »). De tels accords viendraient s'ajouter aux « accords de maintien de l'emploi » (ou accords « défensifs »), institués par la loi « sécurisation de l'e...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simple...

Afin que les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières bénéficient du renforcement de la négociation collective, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau de cette branche proposent de nouvelles règles d'articulation entre le statut national du personnel des industr...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...

Substituer aux alinéas 25 à 27 les deux alinéas suivants : « 4° Le premier alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232‑23‑1, aucun élu n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peu...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « V. – Pendant trois ans à compter de la publication de la présente loi, le ministre chargé du travail peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L. 2261‑32 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent article, après avis écrit et motivé de la majorité des membres de la Commission nationale de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1er, insérer l'article suivant : « I. – Avant le premier alinéa de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats, chaque mandat étant renouvelable trois fois ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas d'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de préservation, de création ou de développement de l'emploi stipulés dans l'accord, ses dispositions sont rendues caduques...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, si l'article n'est pas supprimé, vise à limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l'exercice de ces fonctions. Il propose que ce temps n'excède pas ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « la majorité des salariés. » Exposé sommaire : L'accord ayant des conséquences sur l'ensemble des salariés, le présent amendement vise à s'assurer que son contenu ait été approuvé par la majorité d'entre eux.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : L'article L. 2232-35 garantit dans sa version actuelle que la négociation de groupe ne pourra déroger aux accords et conventions de branche sans y avoir été autorisés expressément par ce niveau supérieur de négociation. Ce mécanisme, garant du principe de faveur, se retrouve purement et simple...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qu...