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À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...

À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...

À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...

Supprimer les alinéas de 456 à 480. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions générales relatives aux jours fériés. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...

À l'alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ». Exposé sommaire : L'alinéa 108 tel que rédigé dans l'actuel projet de loi permet aux conventions ou accords collectifs d'entreprise de prévoir le taux de majoration des heures supplémentaires. Le calcul de ces taux d...

À l'alinéa 477, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les jours fériés chômés, la hiérarchie des normes et du principe...

À l'alinéa 477, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir,pour les jours fériés, la hiérarchie des normes et du principe de fave...

I. – Compléter l'alinéa 460 par les mots : « et chômés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 475 à 477. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 480 : « Art. L. 3133‑3‑2. – L'employeur peut décider de rendre un jour férié non chômé si l'entreprise connaît des difficultés économiques. » Exposé sommaire : L'amendement propose ...

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonctio...

À l'alinéa 107, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du ...

I. – Supprimer les alinéas 108 à 116. II. – En conséquence, après l'alinéa 695, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis L'article L. 2253‑3 est abrogé ; » Exposé sommaire : L'article L 2253‑3 du Code du travail, instauré par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social » autorise le...

I. – Supprimer les alinéas 108 à 116. II. – En conséquence, après l'alinéa 695, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis L'article L. 2253‑3 est abrogé ; » Exposé sommaire : L'article L 2253‑3 du Code du travail, instauré par la loi du 4 mai 2004 « relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et du dialogue social » autorise le...

Supprimer les alinéas de 299 à 415. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail à temps partiel. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

À la seconde phrase de l'alinéa 311, substituer aux mots : « fixée à » les mots : « prévue au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 303 à 324. Exposé sommaire : Les restrictions apportées par la loi du 14 juin 2013 à la durée minimale du travail à temps partiel n'ont pas raison d'être. Elles sont d'ailleurs déjà mitées par une série d'exceptions inutilement compliquées à mettre en œuvre.

Supprimer les alinéas de 299 à 415. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail à temps partiel. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

Supprimer les alinéas de 299 à 415. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail à temps partiel. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

Supprimer les alinéas de 299 à 415. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail à temps partiel. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...

Supprimer les alinéas de 299 à 415. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail à temps partiel. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit ...