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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3613 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 3626 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 3615 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 1167 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-An...
Supprimer l'alinéa 474. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits ne doit pas nuire aux salariés. Il importe donc qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI classiques, et notamment le paiement des salaires d...
02/05/2016 — Amendement N° 3608 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 4962 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Orphé, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Said, M. Vlody, M. Aboubacar, M. Lurel, Mme Louis-Carabin, Mme Florence De...
Après l'alinéa 471, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 3133‑1‑1. – Dans les départements d'outre-mer, sont jours fériés les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage : « – Le 27 avril à Mayotte ; « – Le 22 mai en Martinique ; « – Le 27 mai en Guadeloupe ; « – Le 10 juin en Guyane ; « – Le 20 décembre à La Réunion. ...
02/05/2016 — Amendement N° 4718 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accor...
02/05/2016 — Amendement N° 4600 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Hamon
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation des jours fériés, la hiérarchie des normes et du pri...
02/05/2016 — Amendement N° 3624 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 3605 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 3609 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 4508 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des négociati...
02/05/2016 — Amendement N° 3606 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 4729 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Dussopt, M. Lamy, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement définit ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche s...
02/05/2016 — Amendement N° 1695 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
Supprimer les alinéas 475 à 480. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de négocier les jours fériés et surtout la possibilité pour l'employeur, de manière supplétive, de fixer lui-même la liste des jours fériés (sans minimum).
02/05/2016 — Amendement N° 620 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Maréchal-Le Pen
I. – Compléter l'alinéa 460 par le mot : « chômés ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 477 : « En présence d'éléments de nature à justifier des difficultés économiques, l'employeur peut déroger à l'article L. 3133‑1 et fixer les jours fériés chômés. » III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 480. Exposé sommaire : Cet amendeme...
02/05/2016 — Amendement N° 3619 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 3610 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de définition des j...
02/05/2016 — Amendement N° 910 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Laclais, M. Bapt, Mme Bruneau, Mme Capdevielle, M. Caresche, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cherki,...
Supprimer l'alinéa 474. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits d'années en années dans la même entreprise apporte une sécurité aux salariés et permet d'agir efficacement pour lutter contre le chômage. Pour autant, cette form...
02/05/2016 — Amendement N° 4901 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
Rédiger ainsi l'alinéa 474 : « Ces dispositions s'appliquent aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Le développement d...
