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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4434 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan, M. Cherki, Mme Filippetti, Mme Tallard, M. Vergnier, M. Premat, M. Juanico, M. Joron...
À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « cesse de produire ses effets » les mots : « s'applique pour une durée indéterminée jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer qu'à l'expiration de l'accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situati...
02/05/2016 — Amendement N° 3108 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
02/05/2016 — Amendement N° 3117 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
02/05/2016 — Amendement N° 3001 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
02/05/2016 — Amendement N° 3113 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
02/05/2016 — Amendement N° 2999 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
02/05/2016 — Amendement N° 4838 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L'accord d'entreprise intègre les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés. « L'accord d'entreprise tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier ...
02/05/2016 — Amendement N° 3111 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
02/05/2016 — Amendement N° 4655 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Robiliard, M. Sebaoun
Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 3116 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
02/05/2016 — Amendement N° 1289 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place dans une entreprise...
02/05/2016 — Amendement N° 1208 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Galut
À l'alinéa 22, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener de cinq ans à trois ans la durée par défaut de validité d'un accord afin de laisser davantage de souplesse à la négociation et au dialogue sociaux.
02/05/2016 — Amendement N° 123 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
Compléter l'alinéa 135 par les mots : « de l'employeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 2678 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Chassaigne
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...
02/05/2016 — Amendement N° 1619 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette dispositio...
02/05/2016 — Amendement N° 1616 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette dispositio...
02/05/2016 — Amendement N° 1615 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette dispositio...
02/05/2016 — Amendement N° 2680 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...
02/05/2016 — Amendement N° 1002 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de bra...
02/05/2016 — Amendement N° 176 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À la fin de l'alinéa 270, substituer au mot : « comporte » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
