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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 1288 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 270, substituer aux mots : « Cette convention ou cet accord collectif » les mots : « Cet accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit ...
02/05/2016 — Amendement N° 2677 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Charroux
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...
02/05/2016 — Amendement N° 1620 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette dispositio...
02/05/2016 — Amendement N° 4496 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Parmi les dispositions d'ordre public, la rédaction « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il est proposé de retenir le délai de sept jours prévu au futur article L. 3121‑45. La lisibilité et la prévisibilité du ...
02/05/2016 — Amendement N° 2672 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Mme Bello
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...
02/05/2016 — Amendement N° 4997 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 67, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 1622 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette dispositio...
02/05/2016 — Amendement N° 2671 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Azerot
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...
02/05/2016 — Amendement N° 2670 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Asensi
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...
02/05/2016 — Amendement N° 1624 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette dispositio...
02/05/2016 — Amendement N° 1283 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de ...
02/05/2016 — Amendement N° 4792 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail d...
02/05/2016 — Amendement N° 177 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 275, après le mot : « faciliter », insérer les mots : « pour ces mêmes salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 2674 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Mme Buffet
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...
02/05/2016 — Amendement N° 4714 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des ...
02/05/2016 — Amendement N° 2676 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Carvalho
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...
02/05/2016 — Amendement N° 4720 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entr...
02/05/2016 — Amendement N° 1617 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à fixer un délai de prévenance d'un mois lorsque l'employeur modifie unilatéralement la répartition des heures de travail sur une période supérieure à une semaine. Cette dispositio...
02/05/2016 — Amendement N° 2673 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Bocquet
Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...
02/05/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Decool, M. Gérard, M. Christ, M. Suguenot, M. Vitel, M. Lazaro, M. Voisin, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 392, substituer au mot : « ouvrés » le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Une fois pour toutes, il faut tenter de gommer les différences entre jours ouvrables, ouvrés, francs, calendaires, fériés… qui apportent flou et confusion. Lors de la séance de Questions Orales Sans Débat du 18 février ...
