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À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche, ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accor...

À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place d...

À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L. 2242‑8 du code du travail n'est ouverte qu'aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l'égalité professionn...

À l'alinéa 269, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie de...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le projet de loi réduit les négociations en modifiant leur périodicité. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d'achat pour les salariés et alors que l'on cherche à faciliter le dialogue social, il semble aberrant de...

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.

À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensables pour assurer une régulation de la concurrence des entreprises d'un même secteur et éviter le dumping social.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent projet de loi, au motif de simplifier les négociations, tend à les réduire en modifiant leur périodicité : les négociations annuelles pourraient, en définitive, avoir lieu tous les 3 ans, les négociations triennales tous les 5 ans et les négociations quinquennales, tous les 7 ans. L'allongem...

Après le mot : « limite », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « d'un an pour les négociations annuelles, de trois ans pour les négociations triennales, de cinq ans pour les négociations quinquennales ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit prévoit de porter les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier ...

Substituer aux alinéas 22 et 23 les deux alinéas suivants : « La convention ou l'accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire. « Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de conclusion d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord conclu dans le m...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi Rebsamen a ouvert la possibilité d'adapter la périodicité des négociations d'entreprise dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles obligatoires et 5 ans pour les négociations triennales. Cette possibilité est conditionnée à un accord d'entreprise majoritaire (50 %) et est ouverte au...

Après le mot : « accomplir », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Le projet repose sur la confiance investie dans les partenaires sociaux. Ceux-ci peuvent continuer de déterminer ce qui doit être stipulé à durée déterminée et ce qui peut s'inscrire dans une durée indéterminée. Alors même que le projet de loi donne plus de place aux règles conventionnelles, il...

I. – À l'alinéa 169, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.