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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4528 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Gille, M. Bardy, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, Mme Martinel, Mme Filippetti, M. Galut, Mme Zanetti, Mme Dom...
I. – À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche ». les mots : « Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accor...
02/05/2016 — Amendement N° 735 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Prema...
I. – Après la première occurrence du mot : « négociations », supprimer la fin de l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi Rebsamen a ouvert la possibilité d'adapter la périodicité des négociations d'entreprise dans la limite de 3 ans pour les négociations annuelles obligatoires et 5 ans pour les négo...
02/05/2016 — Amendement N° 4504 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
I. – À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un acc...
02/05/2016 — Amendement N° 997 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche, ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'é...
02/05/2016 — Amendement N° 4704 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du principe de...
02/05/2016 — Amendement N° 2982 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
02/05/2016 — Amendement N° 1093 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Frédéric Lefebvre, M. Maurice Leroy, M. Sermier, M. Vannson
À l'alinéa 269 de l'article, après le mot : « branche » insérer les mots : « ou, à défaut d'un accord collectif, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre le recours au travail de nuit dans les secteurs où l'accord collectif ne le prévoit pas à l'...
02/05/2016 — Amendement N° 2304 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumég...
Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi prévoit les modalités de dénonciations des accords. Cette démarche est déjà possible, et syndicats comme employeurs peuvent d'ores et déjà dénoncer des accords. L'alinéa 22 prévoit une durée par défaut des accords. Cette limite semble contradictoire avec la possibil...
02/05/2016 — Amendement N° 2990 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
02/05/2016 — Amendement N° 339 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Saddier, Mme Duby-Muller
Après le mot : « accomplir », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.
02/05/2016 — Amendement N° 1689 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place d...
02/05/2016 — Amendement N° 2988 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
02/05/2016 — Amendement N° 3119 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
02/05/2016 — Amendement N° 3121 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
02/05/2016 — Amendement N° 874 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Cavard, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Baupin, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac
À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut définir » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique rappelée par le rapport Combrexelle, qui souligne l'importance des accords de méthode pour des négociations réussies : « l'accord préalable de méthode est de nature à contribuer à la loyauté de la négociati...
02/05/2016 — Amendement N° 75 au texte N° 3675 - Article 7 (Tombe)
M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud
Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'alourdir les accords et les conventions avec des préambules sans force juridique
02/05/2016 — Amendement N° 4380 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau su...
02/05/2016 — Amendement N° 2992 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
02/05/2016 — Amendement N° 3096 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche ...
02/05/2016 — Amendement N° 2994 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 142, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d'aménagement du temps de travail.
