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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3485 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3489 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3463 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3469 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 1724 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Robiliard, M. Sebaoun
À la fin de la première phrase de l'alinéa 392, substituer aux mots : « trois jours ouvrés » les mots : « sept jours ». Exposé sommaire : Cohérence avec amendement au même article, aliéna 348.
02/05/2016 — Amendement N° 1001 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de...
02/05/2016 — Amendement N° 3473 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3491 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 1693 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modificatio...
02/05/2016 — Amendement N° 3481 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 4994 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 23, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 4711 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie...
02/05/2016 — Amendement N° 4452 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de prévenance en cas de modificatio...
02/05/2016 — Amendement N° 3487 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 4713 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Assaf, M. Philippe Doucet, Mme Crozon, M. Dussopt
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'...
02/05/2016 — Amendement N° 3483 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 728 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Marcel, M. Bardy, M. Germain, Mme Troallic, Mme Bruneau, Mme Zanetti, Mme Florence Delaunay, M. Cherki, M. Prema...
I. – Après le mot : « dépasser » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 135 : « un an .». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, substituer au mot : « supérieure » le mot : « égale » Exposé sommaire : Il convient de demeurer sur une période de référence annuelle pour les conventions de forfait.
02/05/2016 — Amendement N° 4996 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 42, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « une convention ou ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
02/05/2016 — Amendement N° 3477 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3466 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
