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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
À l'alinéa 260, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois ». Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger reconnu pour la santé des travailleurs et il fait à ce titre parti des facteurs reconnus de pénibilité qui sont pris en compte dans le compte pe...
À l'alinéa 260, après le mot : « particulière », insérer les mots : « tous les six mois maximum ». Exposé sommaire : Du fait des particularités même du travail de nuit, l'inscription dans la loi d'un délai maximum pour la surveillance médicale particulière des travailleurs de nuit est nécessaire pour assurer un suivi du salarié. Tel est l...
Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 257 : « a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. » Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la...
À l'alinéa 257, après la troisième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « travail de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À la fin de l'alinéa 260, substituer aux mots : « , dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » les mots : « par le biais d'une visite médicale qui a lieu tous les six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le type d'encadrement médical dont fait l'objet le travail de nuit. Le travail de nuit e...
À l'alinéa 256, supprimer le mot : « quelconque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la fin de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d'achat.
À l'alinéa 260, substituer aux mots : « d'une surveillance médicale particulière, dans des conditions » les mots : « , avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont ». Exposé sommaire ...
I. – À l'alinéa 256, substituer au mot : « douze » le mot : « seize » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 280. Exposé sommaire : Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire. En effet, cette durée est celle prévue par l'article 16 de la directive ...
À l'alinéa 255, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 259, après le mot : « consulté, », insérer les mots : « après avis de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ». Exposé sommaire : L'agent de contrôle de l'inspection du travail a un rôle de terrain indispensable à la bonne tenue de l'ordre public social. C'est pourquoi les modifications importantes de conditions de trav...
Supprimer l'alinéa 261. Exposé sommaire : Sous couvert de meilleure prise en compte des situations individuelles, cet alinéa crée une rupture d'égalité notable entre les employés sur des motifs personnels. Conserver cet alinéa constitue un risque pour les employés n'ayant pas de famille, d'enfants, ou de personnes à charge. Ces derniers pourr...
I. – Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 127 : « heures supplémentaires accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, font l'objet d'une information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. » II. – En conséquence, après l'alinéa 127, insérer l'alinéa...
À l'alinéa 126, substituer au mot : « en » les mots : « sous forme de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
À l'alinéa 250, après la première occurrence du mot : « application », insérer les mots : « des premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des famille...
À l'alinéa 253, supprimer les mots : « l'une et l'autre déterminés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
I. – À l'alinéa 125, après le taux : « 50 % », insérer les mots : « des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné à l'article L. 3121‑29 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le taux : « 100 % », insérer les mots : « de ces mêmes heures ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...