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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3439 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 4929 au texte N° 3675 - Article 6 (Tombe)
M. Breton
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de ...
02/05/2016 — Amendement N° 153 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
I. – À l'alinéa 252, après la référence : « 1° », insérer le mot : « Soit ». II. – En conséquence, à l'alinéa 253, substituer au mot : « Ou » le mot : « Soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 2012 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Filippetti
À l'alinéa 254, après la référence : « Art. L. 3122‑6. – », insérer les mots : « La durée légale du travail des salariés à temps complet travailleurs de nuit est fixée à trente‑deux heures par semaine. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection de la santé des salariés, il convient d'abaisser la durée légale du travail des travailleu...
02/05/2016 — Amendement N° 706 au texte N° 3675 - Article 6 (Adopté)
M. Sirugue
Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot : « précédent », sont insérés les mots : « pour le personnel roulant, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de la rédaction de l'alinéa 4, sans modification de fond.
02/05/2016 — Amendement N° 122 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 126, substituer au mot : « accomplie » le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 660 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sirugue
À l'alinéa 123, substituer aux mots : « ou de leur majoration » les mots : « , ainsi que des majorations, ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation : en effet, il convient de permettre dans les entreprises couvertes par un accord collectif comme dans celles qui ne sont pas soumises à l'obligation annuelle de négocier, sans distinctio...
02/05/2016 — Amendement N° 707 au texte N° 3675 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Sirugue
À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « quelconque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 3422 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3426 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3424 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 3442 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 4790 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le trava...
02/05/2016 — Amendement N° 1835 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas de 130 à 154. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le ...
02/05/2016 — Amendement N° 654 au texte N° 3675 - Article 6 (Tombe)
Mme Vautrin, M. Thévenot, M. Mariani, M. Brochand, Mme Dalloz, M. Aboud, M. Luca, M. Dive, M. Fromion, M. Moreau, M....
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée ...
02/05/2016 — Amendement N° 3433 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 4717 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des famille...
02/05/2016 — Amendement N° 1715 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Robiliard, M. Sebaoun
Après l'alinéa 127, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut les délégués du personnel, sont consultés avant accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel. ». Exposé sommaire : Le dépassement du contingent devrait rester exceptionnel et peut révéler la néces...
02/05/2016 — Amendement N° 3420 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise ...
02/05/2016 — Amendement N° 4451 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles » les mots : « de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des famille...
