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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4237 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...
02/05/2016 — Amendement N° 1861 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...
02/05/2016 — Amendement N° 4036 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4328 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 275 : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 276 et 277. Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences du déplacement des dispositions relatives au congé sabbatique au sein de la section relative aux congés de...
02/05/2016 — Amendement N° 4043 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4520 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'en...
02/05/2016 — Amendement N° 4030 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4039 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4233 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...
02/05/2016 — Amendement N° 4234 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...
02/05/2016 — Amendement N° 567 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 262, substituer à la référence : « L. 3142‑66 » la référence : « L. 3142‑68 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
02/05/2016 — Amendement N° 4044 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4239 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...
02/05/2016 — Amendement N° 4853 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...
02/05/2016 — Amendement N° 4242 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...
02/05/2016 — Amendement N° 4037 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4235 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...
02/05/2016 — Amendement N° 4236 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...
02/05/2016 — Amendement N° 4034 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4027 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
