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I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Art. L. 3121-26. -La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 98 et 99 : « Art  L. 3121‑26. – La durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. À défaut d'accord, cette durée est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept-cent qu...

I. – Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante : « Le taux de majoration salariale ne peut être inférieur à 25 % ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 109. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25% garanti par la loi. Il convient de rappeler que l...

À l'alinéa 99, après la seconde occurrence du mot : « durée », insérer les mots : « considérée comme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 92 par les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les précisions apportées à l'alinéa 235.

Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121‑26, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. ». Exposé sommaire : Amendement de...

Substituer aux alinéas 98 et 99 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121‑26. – La durée normale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par l'employeur à l'intérieur d'une plage horaire comprise entre trente-cinq et trente-neuf heures par semaine. « Art. L. 3121‑27. – Toute heure accomplie au-delà de la durée ainsi contr...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Art. L. 3121-26. -La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 93, substituer aux mots : « donnent leur avis sur les » les mots : « sont informés des ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par une simple information.

À la seconde phrase de l'alinéa 93, après le mot : « à », insérer les mots : « l'agent de contrôle de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Art. L. 3121-26. -La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de ...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Art. L. 3121-26. -La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de ...

À l'alinéa 98, substituer au mot: «trente-cinq» le mot: «trente-neuf». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée légale du travail effectif des salariés à temps complet à 39 heures.

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition introduite en commission qui complexifie la procédure de dépassement de la durée maximale hebdomadaire.

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Art. L. 3121-26. -La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de ...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Art. L. 3121-26. -La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de ...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...