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À l'alinéa 300, substituer aux mots : « la signature du ou des avenants aux contrats de travail » les mots : « le début de la période de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 298, après le mot : « contesté », insérer les mots : « par le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑106‑1. – Quand un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. » Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 295, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , s'ils existent, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 296, supprimer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 294, substituer aux mots : « la transformation du congé en période d'activité » les mots : « le passage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 293, supprimer les mots : « du congé ou ». Exposé sommaire : Suppression de dispositions déjà prévues à l'alinéa 286.

À l'alinéa 296, substituer au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 289, substituer aux mots : « les 2 % » les mots : « le plafond ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « congé », supprimer la fin de l'alinéa 288. Exposé sommaire : Suppression de dispositions déjà prévues à l'alinéa 292.

À l'alinéa 285, après le mot : « demande », insérer les mots : « du salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 286, supprimer les mots : « ou de la période de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « partiel, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 290 : « un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123‑6. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et correction d'une erreur de référence.

Au début de l'alinéa 287, insérer les mots : « Art. L. 3142‑99‑1. – À l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l'alinéa 290, substituer à la référence : « L. 3123‑14 » la référence : « L. 3123‑6. ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 259, substituer à la référence : « L. 3142‑64 » la référence : « L. 3142‑66 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...

À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...

Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...

Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...