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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4066 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 611 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 312, substituer au mot : « celui » les mots : « le niveau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 4065 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4055 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4062 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4074 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4060 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 612 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
Compléter l'alinéa 318 par les mots : « et de passage à temps partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 613 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 321, après le mot : « congé », insérer les mots : « ou à la période de travail à temps partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 610 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À la fin de l'alinéa 309, substituer au mot : « réduction » le mot : « période ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 4059 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4052 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4521 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'en...
02/05/2016 — Amendement N° 608 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 307 : « ce congé ou de cette période ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 614 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 322, substituer aux mots : « 5° et » les mots : « 4° à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
02/05/2016 — Amendement N° 4073 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 305, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 4310 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 302, après le mot : « part », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 938 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme de La Raudière, M. Abad, M. Mariani, M. Mathis, M. Brochand, M. Sermier, M. Chartier, M. Dassault, M. Morel-A-L'...
Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑106‑1. – Quand un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. » Exposé sommaire : Qua...
02/05/2016 — Amendement N° 637 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud
Après l'alinéa 302, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3142‑106‑1. – Quand un salarié reprend son entreprise, les actions d'accompagnement réalisées par le dirigeant qui lui a cédé son entreprise ne peuvent entraîner, pour ce dirigeant, sa requalification en tant que salarié dans les trois années suivant la reprise. » Exposé sommaire : Qua...
02/05/2016 — Amendement N° 582 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 301, substituer au mot : « ou » les mots : « de cette date, soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
