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À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...

Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...

Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...

À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...

À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...

À l'alinéa 259, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...

Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...

Supprimer les alinéas de 276 à 335. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de...

À l'alinéa 256, après le mot : « contesté », insérer les mots : « par le salarié ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 98, substituer au mot: «trente-cinq» le mot: «trente-neuf». Exposé sommaire : La durée légale du travail passant à 39 heures hebdomadaire sera bénéfique pour la croissance française et aura des effets sur la compétitivité de la France sur le marché européen et mondial. Il n'est plus possible que la France maintienne le système d...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Art. L. 3121-26. -La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de ...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

À l'alinéa 91, après le mot : « accord », insérer les mots : « prévu à l'article L. 3121‑22 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Art. L. 3121-26. -La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de ...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...

À l'alinéa 91, après le mot : « limite, », insérer les mots : « d'une durée totale maximale ». Exposé sommaire : Amendement de clarification : il s'agit de bien préciser que le plafond est de 46 heures, et pas l'ampleur du dépassement.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 98 et 99 : « Art  L. 3121‑26. – La durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche. À défaut d'accord, cette durée est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept-cent qu...

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...