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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4595 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Hamon
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation de la durée max...
02/05/2016 — Amendement N° 4221 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Azerot
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 4227 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 2847 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 4232 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 4224 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 1225 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Galut
Supprimer l'alinéa 91. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas permettre le recours à l'autorité administrative pour déroger à la durée moyenne maximale sur 12 semaines.
02/05/2016 — Amendement N° 4226 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 4371 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou à défaut d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : La hiérarchie des normes veut que la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. En droit du travail, cela se traduit p...
02/05/2016 — Amendement N° 4230 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 2845 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 4220 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Asensi
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 4783 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée maximale hebdomada...
02/05/2016 — Amendement N° 4231 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 4679 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accor...
02/05/2016 — Amendement N° 2846 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 4225 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 2843 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 1226 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Galut
À l'alinéa 92 substituer aux mots : « pendant des périodes déterminées, » les mots : « par le ministre, la direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, pour une entreprise, exclusivement par l'inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les condition...
02/05/2016 — Amendement N° 2841 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
