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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 2852 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 4228 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 1684 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée ...
02/05/2016 — Amendement N° 2854 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 1224 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Galut
Au début de l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord » les mots : « Un décret pris après la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre les dépassements de la durée maximale moyenne de 44 heures s...
02/05/2016 — Amendement N° 2851 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 4696 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du pr...
02/05/2016 — Amendement N° 2844 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 4229 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Dolez
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 4833 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : La seule lecture de l'alinéa 92 et son manque de précision justifient cet amendement.
02/05/2016 — Amendement N° 4222 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 2853 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 1293 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée maximale hebdomada...
02/05/2016 — Amendement N° 4840 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
À l'alinéa 88, supprimer les mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.
02/05/2016 — Amendement N° 2850 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 4223 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Bocquet
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
02/05/2016 — Amendement N° 2848 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrepr...
02/05/2016 — Amendement N° 4490 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent, M. Hutin
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur...
02/05/2016 — Amendement N° 993 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accor...
02/05/2016 — Amendement N° 1860 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
Supprimer les alinéas de 250 à 262. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé pour acquisition de la nationalité. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture p...
