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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3071 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d...
02/05/2016 — Amendement N° 3074 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d...
02/05/2016 — Amendement N° 4378 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 206 : « une convention ou un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement, qui peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre. » Exposé sommaire : La hiérarchie des nor...
02/05/2016 — Amendement N° 2316 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumég...
Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 73 : « l'inspecteur du travail dans les cas où un surcroit d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; ». Exposé sommaire : Le dépassement des 10 heures quotidienne de durée de trav...
02/05/2016 — Amendement N° 542 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À la première phrase de l'alinéa 206, substituer aux mots : « celle-ci » les mots : « cette rémunération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 1206 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Galut
À l'alinéa 206, supprimer les mots : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les accords relatifs aux forfaits jours relèvent de la branche et non des entreprises ou établissements , ceci afin d'éviter des pratiques de concurrence sociale négative entre les ...
02/05/2016 — Amendement N° 4786 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits jours, la hiéra...
02/05/2016 — Amendement N° 3076 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d...
02/05/2016 — Amendement N° 1683 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée quotidienne maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'...
02/05/2016 — Amendement N° 798 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. ...
Après l'alinéa 217, insérer l'alinéa suivant : « L'accord peut également fixer les modalités selon lesquelles le salarié peut, à sa demande et avec l'accord de l'employeur, fractionner son repos quotidien et hebdomadaire dès lors qu'il choisit de travailler en dehors de son lieu de travail au moyen d'outils numériques. L'accord détermine notam...
02/05/2016 — Amendement N° 4694 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Germain, M. Muet, Mme Olivier, M. Lamy, M. Dussopt, M. Assaf, Mme Sandrine Doucet, Mme Crozon
Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 206 : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : » Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accord...
02/05/2016 — Amendement N° 3068 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d...
02/05/2016 — Amendement N° 1290 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits annuels en heur...
02/05/2016 — Amendement N° 4875 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
À l'alinéa 206, supprimer les mots : « par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.
02/05/2016 — Amendement N° 3073 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d...
02/05/2016 — Amendement N° 4447 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrey-Conte
Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 206 : « une convention ou un accord de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place de forfaits heures ou jours, la hiérarchie des no...
02/05/2016 — Amendement N° 4442 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrey-Conte
Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée quotidienne maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l'accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d'un dumping social entre entreprises d'...
02/05/2016 — Amendement N° 3056 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d...
02/05/2016 — Amendement N° 4384 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
Rédiger ainsi les alinéas 73 à 75 : « 1° En l'absence d'accord étendu, une dérogation peut être accordée par les agents de contrôle de l'inspection du travail ; « 2° Dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret. « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consult...
02/05/2016 — Amendement N° 3057 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À la fin de l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière d...
