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Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « quatre semaines ». Exposé sommaire : On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de directio...

Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « quatre semaines ». Exposé sommaire : L'article initial permettait à l'employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de répartition de la durée du travail de quatre semaines à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante sal...

Compléter l'alinéa 133 par les mots : « par an ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 133 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et de quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142‑27 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par les ...

À l'alinéa 133, substituer aux mots : « de ce » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche su...

Compléter l'alinéa 133 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et de quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l'article L. 3142‑27 ». Exposé sommaire : Les militants des structures mutualistes sont indispensables au bon fonctionnement démocratique des mutuelles qui, sans eux, n'existeraient pas. Il importe donc...

À l'alinéa 134, supprimer les mots : « prendre ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acco...

À la fin de l'alinéa 152, substituer aux mots : « mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus, dans des conditions fixées par décret. » les mots ...

Après l'alinéa 149, insérer l'alinéa suivant : « Les professions dont le temps de travail de référence est fixé par le décret n° 83‑40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ne sont pas impactées par les ...

À l'alinéa 149, substituer au mot : « elle » les mots : « cette rémunération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 148, substituer au mot : « rémunérées » les mots : « dont la rémunération est payée ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 148, substituer aux mots : « Ces heures » les mots : « Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

À la première phrase de l'alinéa 148, substituer au mot : « accomplies » le mot : « effectuées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...

Rédiger ainsi l'alinéa 148 : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le sala...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...