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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 3849 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
À l'alinéa 126, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3869 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 126, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 3854 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 126, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 2245 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 3862 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
À l'alinéa 126, substituer aux mots : « une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de...
02/05/2016 — Amendement N° 2243 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 2249 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Fraysse
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire primer l'accord de branche sur l'accord d'entrep...
02/05/2016 — Amendement N° 1219 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Galut
Supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un dialogue social permanent en s'assurant que la période de référence pour tout aménagement du temps de travail supérieur à une semaine ne puisse excéder un an.
02/05/2016 — Amendement N° 58 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot : « ou », insérer le mot : « cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 991 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Amirshahi
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : En donnant la primauté à l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'acco...
02/05/2016 — Amendement N° 4401 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cherki
Supprimer l'alinéa 148. Exposé sommaire : L'article initial permet à l'employeur d'aménager le temps de travail sur une période de 3 ans, par simple accord collectif d'entreprise si un accord de branche l'autorise. Une telle disposition est très défavorable au salarié car elle lui fait perdre le déclenchement du paiement des heures supplément...
02/05/2016 — Amendement N° 127 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À la fin de l'alinéa 145, substituer aux mots : « départs en cours de période » les mots : « des départs en cours de période de référence ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 1682 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Laurent Baumel
A l'alinéa 39, substituer aux mots : « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise » les mots : « La durée d'intervention tout comme la période d'astreinte ne sont pas prises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect des dispositions de la Charte sociale européenne sur le temps de repos ...
02/05/2016 — Amendement N° 1573 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1565 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 4829 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d'astreinte, il bénéficie à l'issue de la période d'intervention d'un repos compensateur au moins égal au temps d'intervention lui permettant de bénéficier au total d'au moins onze heures de repos quotidien ou trente-cinq heures de repos hebdoma...
02/05/2016 — Amendement N° 1572 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1221 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Galut
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au salarié d'astreinte d'être prévenu dans un délai suffisant pour organiser son temps et sa vie privée. Alors que ce projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'informations de ...
02/05/2016 — Amendement N° 2337 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumég...
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettrait de réduire le délai de prévenance des salariés quant à leurs changements d'emploi du temps concernant les astreintes. La prévisibil...
02/05/2016 — Amendement N° 1564 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
