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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4146 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Candelier
Supprimer les alinéas de 136 à 155. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salar...
02/05/2016 — Amendement N° 4781 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les astreintes, la hiérarch...
02/05/2016 — Amendement N° 4152 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Nilor
Supprimer les alinéas de 136 à 155. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salar...
02/05/2016 — Amendement N° 4151 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Supprimer les alinéas de 136 à 155. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salar...
02/05/2016 — Amendement N° 501 au texte N° 3675 - Article 3 (Adopté)
M. Sirugue
À la fin de l'alinéa 140, substituer aux mots : « des instances précitées » les mots : « de ces instances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
02/05/2016 — Amendement N° 4690 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Léonard
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes et du pr...
02/05/2016 — Amendement N° 4147 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Carvalho
Supprimer les alinéas de 136 à 155. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salar...
02/05/2016 — Amendement N° 4443 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Carrey-Conte
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place des astrei...
02/05/2016 — Amendement N° 4148 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Charroux
Supprimer les alinéas de 136 à 155. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salar...
02/05/2016 — Amendement N° 4143 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
Mme Bello
Supprimer les alinéas de 136 à 155. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salar...
02/05/2016 — Amendement N° 4153 au texte N° 3675 - Article 3 (Tombe)
M. Sansu
Supprimer les alinéas de 136 à 155. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salar...
02/05/2016 — Amendement N° 4593 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Hamon
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la fixation des astreintes,...
02/05/2016 — Amendement N° 4839 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Richard
À l'alinéa 42, supprimer les mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.
02/05/2016 — Amendement N° 133 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
M. Sirugue
À l'alinéa 153, après la référence : « Art. L. 3121‑44. – », insérer les mots : « Par dérogation à l'article L. 3121‑43, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
02/05/2016 — Amendement N° 918 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Cherki, M. Jérôme Lambert, Mme Bruneau, M. Blazy, Mme Zanetti, M. Philippe Baumel, M. Joron, M. Féron, M. Jalton,...
Après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 152 : « quatre semaines ». Exposé sommaire : Outre le fait quel l'extension du pouvoir unilatéral de l'employeur sur la répartition de la durée de travail sur plusieurs semaines n'est pas souhaitable, le traitement différent selon la taille de l'entreprise est a...
02/05/2016 — Amendement N° 1229 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Galut
Après la deuxième occurrence du mot : « semaines », supprimer la fin de l'alinéa 152. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'employeur, sur simple décision unilatérale, de porter la période de référence de 4 semaines actuellement à 9 semaines dans les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui aurait pour incidence d'accorder m...
02/05/2016 — Amendement N° 1237 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Besse
À l'alinéa152, substituer aux mots : «neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus» les mots : «seize semaines». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir au projet initial afin de donner de la souplesse aux entreprises. E...
02/05/2016 — Amendement N° 1295 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les astreintes, la hiérarch...
02/05/2016 — Amendement N° 792 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Cherpion, Mme Le Callennec, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Barbier, M. ...
I. – À l'alinéa 152, substituer aux mots : « employant moins de cinquante salariés et de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus » les mots : « dépourvues de délégué syndical et de quatre semaines pour les autres entreprises ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La mise en œu...
02/05/2016 — Amendement N° 593 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Maréchal-Le Pen
À l'alinéa 152, substituer au mot : « neuf » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité aux patrons des petites et moyennes entreprises de mettre en place une répartition de la durée de travail sur 16 semaines à défaut d'un accord d'entreprise. Il convient d'octroyer des marges de manœuvre supplémentaires à l...
