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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...

L’État peut autoriser, à compter du 1^er janvier 2017, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois années, la suppression des conditions d’examen prévues au dernier alinéa de l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale pour les pathologies psychiques pouvant être reconnues comme maladies d’origine profession...

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail. ». Exposé sommaire : Si la visite d’embauche systématique devient impossible pour l’ensemble des salariés du fait de la pénurie médicale, il n’en reste pas moins que le projet de lo...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

L’article L. 1254‑26 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’idée de la garantie financière est tout à fait légitime pour assurer le versement des salaires des indépendants portés, Toutefois trois objections sont rapidement soulevées : 1) D’une part, l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre en ce que le montant de la garanti...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « quatre trimestres. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année...

À la fin de l’alinéa 78, substituer aux mots : « et les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié » les mots : « , les modalités d’information de l’employeur sur le suivi individuel de l’état de santé de son salarié et les modalités particulières d’hébergement des dossiers médicaux de sa...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d’emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. Le portage salarial s’est développé en mar...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

À l’alinéa 6, après le mot : « affaires, », insérer les mots : « la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale au sens du 5° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de répondre à une situation à laquelle peuvent se trouver confrontées de nombreuses TPE et PME agissant en ...

I – L’État peut autoriser la mise en place à titre expérimental d’un contrat de travail à durée indéterminée à vocation saisonnière. II. – Le titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Expérimentation relative au contrat à durée indéterminée à vocati...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan du basculement au régime de la sécurité sociale des travailleurs frontaliers depuis la fin du droit d’option, le 1^er juin 2014. Ce rapport évalue notamment l’évolution du coût de la protection sociale et le nombre ...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre I^er du titre IV du livre V de la cinquième partie est complété par un article L. 5541‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5541-3. – Le titre VI du Livre II de la première partie du code du travail n’est pas applicable aux salariés employés sur des navi...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ramener la durée minimale d’activité requise de trois ans à un an pour qu’une demande de validation des acquis d’expérience soit recevable va créer une disparité entre les personnes ayant choisi la formation initiale (généralement d’une durée de trois ans) et les personnes bénéficiant d’une VAE. Une tel...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet alinéa permet au médecin du travail d’émettre des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation. Néanmoins, cette disposition n’est actuellement réservée qu’aux salariés des entreprises de...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article ...

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...