Recherche d'amendements

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « première visite médicale d’embauche. Si le médecin du travail ou son collaborateur médecin sont dans l’impossibilité matérielle de la réaliser elle est confiée par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail sur la base d’un protocole qu’il établit. Ce protocole doi...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

L’ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée. Exposé sommaire : Cet article procède à la ratification de l’ordonnance du 7 avril relative au contrôle de l’application du droit du travail prévue à l’article 261 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...

Au premier alinéa de l’article L. 2253‑3 du code du travail, les mots : « et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de mutualisation des fonds de la formation professionnelle et de transfert conventionnel de contrats de travail prévu par accord collectif étendu, ». Exposé sommaire : L’ob...

Le premier alinéa de l’article L. 1243‑2 du code du travail est complété par les mots : « ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement entend compléter l’article L. 1243‑2 du code du travail afin de permettre à un salarié engagé en contrat à durée déterminée de pouvoir prendre l’initiative d’une ru...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d’une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’information précise délivrée par l’administration engage sa responsabilité en cas de transmission d’information erronée. » Exposé sommaire : Cet article prévoit : « Pour tenir compte des difficultés spécifiques d’accès au droit du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés,...

À l’alinéa 16, après le mot : « national », insérer les mots : « et européen ». Exposé sommaire : Dans le cas où l’entreprise appartient à un groupe international, le présent amendement propose d’élargir l’appréciation des difficultés économiques non seulement aux succursales françaises, mais également aux filiales européennes du groupe, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par le projet de loi aux entreprises de moins de 50 salariés de défiscaliser des provisions constituées pour faire face aux frais éventuels de licenciements sans cause ni réelles et sérieuses. Cette disposition ne mentionne pas s’il s’agit de procé...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « effectuée à l’embauche par le médecin du travail et une visite effectuée selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État, et a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer l’obligation pour les salariés d’effectuer une vi...

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la mise en place une procédure de rescrit social. Dans le cadre de cette procédure, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, mentionné à l’article L. 8112‑1 du code du travail ou la direction régionale des entreprises, de ...

Au dernier alinéa de l'article L. 3163‑1 du code du travail, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 4 ». Exposé sommaire : L’apprentissage est un véritable tremplin pour les jeunes afin d’entrer dans la vie active et d’accéder à l’emploi. Dans le contexte économique actuel, il constitue un enjeu de croissance durable pour l’économie...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article ...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article ...

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article ...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilité financière, à hauteur de 50 % des frais bancaires, notamment des intérêts e...

Rédiger ainsi le titre : « Détourner l’attention des Français et faire croire à de vraies réformes économiques et sociales à 370 jours de la fin du mandat » Exposé sommaire : Encore une fois, la communication prend le dessus sur le fond des réformes à faire. A moins de 400 jours de la fin du mandat, qui peut croire que le présent projet de ...