Recherche d'amendements

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l’inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

L’article L. 6222‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’une personne ne peut prétendre à un contrat de professionnalisation par absence de formation disponible ou par manque de place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des dérogations pour conclure un contrat d’apprentissage lorsque l’...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés ...

Après le mot : « effectuée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « à l’embauche par le médecin du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la visite médicale d'embauche soit effectuée par un médecin du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nouvelle forme d’emploi atypique, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite dans laquelle un salarié porté, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes. Le portage salarial s’est développé en mar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article ne présente pas de garanties suffisantes pour s’assurer que les licenciements économiques effectués par certaines entreprises ne soient en réalité des licenciements boursiers. Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’élargissement des critères et la facilitation du licenciement économique prévus par le projet de loi. La protection de l’emploi en CDI n’est pas source de chômage. Selon les données de l’OCDE, la protection des contrats à durée indéterminée est plus importante en Alle...

À la fin du titre, substituer au mot : « actif-ve-s » le mot : « actifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner à ce projet de loi son titre initial. La rédaction proposée par commission pose problème. Sur son site internet l’Académie française rappelle « le contresens linguistique sur lequel repose l’entreprise d’une féminisat...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d'au moins cinquante salariés pourraient recourir à l'avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

À l’alinéa 62, après la troisième occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « ou des mutations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le médecin du travail de proposer une mutation à un salarié pour répondre à des besoins d'adaptation de son poste.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

Après la première phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Le médecin-expert entend le médecin du travail dont l’avis, les indications ou recommandations sont contestées. » Exposé sommaire : Le dispositif en vigueur permettant à l’inspecteur du travail, sur recours du salarié ou de l’employeur, de remettre en cause un avis médic...

L'article L. 3163-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 4 ». 2° Au dernier alinéa, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 22 ». Exposé sommaire : L’apprentissage est un véritable tremplin pour les jeunes afin d’entrer dans la vie active et d’accéder à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique consiste à assouplir les modalités de recours à ce type de licenciement, sans offrir de garanties supplémentaires aux salariés. Les modifications apportées par la commission des affaires sociales, qui apportent une différenciation de l'appr...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3163‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les apprentis de moins de dix-huit ans, le travail de nuit est autorisé, après déclaration préalable auprès de l’inspection du travail, dès lors que les caractéristiques du métier auquel il se forme le justi...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi avait élargi la possibilité de rompre le contrat de travail du salarié inapte dans le cas où le médecin du travail déclarerait expressément que tout maintien du salarié dans l’e...

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 4622‑6, il est inséré un article L. 4622‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622‑6‑1. – La circonstance que le travailleur n’ait pu bénéficier d’un suivi individuel de son état de santé tel que défini aux articles L. 4624‑1, L. 4624‑2, L. 4625‑1, L. 462...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’ordonnance n°2015‑380 du 2 avril relative au portage salarial pose un nombre important de problème, et est source de complexification pour les entreprises concernées. Elle comporte une définition floue et contestable du portage salarial, et de nombreuses autres notions.

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : «  six trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à...