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Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d’aide par le travail ont la possibilité de bénéficier d’une période de mise en situation en milieu professionnel dans ces mêmes établissements. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau dispositif en direction des demandeur.ses d’emploi : la Période d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les travailleurs détachés, et notamment sur l’efficacité des procédures de contrôle. Exposé sommaire : L’absence de procédure de contrôle réellement efficace, faute de coopération ordonnée entre États membres, contribue dans le même...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

L’article L. 6313‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après le mot : « participation », insérer les mots : « d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que la participation d’un salarié ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C...

I. – À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots : « ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ». II. – En conséquence, après le mot : « sécurité », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 61. III. – En conséquence, après le mot : « travail », supprimer la fin de...

À la première phrase de l’alinéa 57, après le mot : « prévention », insérer les mots : « adaptée à la nature de l’emploi et au profil du salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler au mieux la prévention effectuée dans le cadre de la visite d’information et de prévention. En effet, de nombreux métiers non qualifiés expresséme...

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours pl...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « parmi », la fin de la seconde phrase du 2° de l’article L. 4622‑12 est ainsi rédigée : « ses membres. » ». Exposé sommaire : Au terme de cet article, les services de santé au travail sont placés sous la surveillance soit d’un comité interentreprises, soit d’une co...

I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ce rapport s’attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entre l’industrie manufacturière et l’industrie...

À la fin du titre, substituer aux mots : « les actif-ve-s » les mots : « la population active ». Exposé sommaire : En commission des affaires sociales, la Présidente de la délégation aux droits des femmes a proposé de modifier le titre du projet de loi en ajoutant « les actives » après « les entreprises » pour assurer ainsi la féminisation...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « IV. – Après le chapitre IV du titre II du livre III de la première partie du code des transports, il est créé un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V - Amendes administratives « Art. L. 1325‑1. – L’employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l’art...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction introduite par ce texte selon laquelle seules les entreprises d’au moins cinquante salariés pourraient recourir à l’avis du médecin du travail quant aux possibilités de formati...

Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant : « III. – Tout travailleur qui déclare lors de la visite d’information et de prévention prévue à l’article L. 4624‑1 être considéré comme travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213‑1 et être reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’artic...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 331‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d’apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° L’article L. 337‑1 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est su...

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 811‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article L. 800‑1 sont employés à temps complet ou incomplet en...

L’article L. 6222‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette durée puisse excéde...

L’article L. 420‑2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique s’apprécie, au sens de l’alinéa précédent, au regard de l’existence simultanée des quatre critères suivants : « 1° De la part de l’entreprise dominante dans le chiffre d’affaires de l’entreprise cliente ou fournisseur ...