Recherche d'amendements

À titre expérimental, à la Réunion, l’État peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d’exercer pleinement leurs droits et d’accéder à un premier niveau de qualification professionnelle. L’État élabore le protocole d’expérimenta...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Il est nécessaire aujourd’hui de renforcer les moyens des médecins du travail. Constituer des équipes pluridisciplinaires au sein des services de la médecine du travail est un moyen de renforcer l’efficacité de la médecine du travail. Pour...

L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Le dernier alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie peuvent affecter aux actions de formation prévues à l’alinéa précédent u...

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « sept trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « contrat » insérer les mots : « , les modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction et les modalités ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à compléter le champ de négociations entre les partenaires sociaux instauré par cet article ...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : 1° bis Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partenaires sociaux peuvent émettre des avis sur les offres de formation professionnelles sur le système d’information national mentionné ci-dessus. ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’ajouter une in...

I. – À la fin de l’article L. 137‑10 du code de la sécurité sociale, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le prés...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « six » le nombre : « douze ». Exposé sommaire : L’article 54 du projet de loi est issu d’un amendement portant article additionnel qui été adopté par la commission des Affaires sociales dans le prolongement des travaux de la Délégation aux droits des femmes, et sous-amendé par le ...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organismes consulaires au sein du bureau des Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation profession...

Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa de l’article L. 1253‑17 du code du travail est ainsi rédigée : « soit de déterminer la convention collective applicable à ce groupement, soit d’appliquer celle du métier concerné, dans le sens le plus favorable au salarié. » Exposé sommaire : Selon l’article L. 1253‑17 du code du travail,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

À la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : « écrit », insérer les mots : « et sans délai ». Exposé sommaire : Amendement technique.

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.