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Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le c...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le c...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de modernisation de la masse salariale de l’État. Exposé sommaire : Avec deux millions d’agents, l’État est le premier employeur de France. Les rémunérations qu’il verse s’élèvent à 120,8 Md€ pour le budget général en...

Au premier alinéa de l’article L. 6222‑31 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ou par accord de branche étendu ». Exposé sommaire : Selon l’article L. 6222‑30 du code du travail, il est interdit d’employer l’apprenti, que celui-ci soit mineur ou majeur, à des travaux dangereux pour sa...

I. – Le V de la 1^ère sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre de...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Pour les entreprises appartenant à un groupe, le projet de loi prévoit que le périmètre d’appréciation de la réalité des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer l...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Dans son intitulé, les mots : « à la conduite du train » sont remplacés par les mots : « aux tâches de sécurité » ; 2° Au début, il est inséré un article L. 2221‑8 A ainsi rédigé : « Article L. 2221‑8 A ...

Après la première occurrence du mot : « emplois », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , les licenciements qui sont prononcés avant ce transfert sont nuls et de nul effet. ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger les salariés en cas de transfert d’une entreprise. Comme le précise la Cour de Cassation, les employeurs ...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : L’amendement vise à ne pas laisser s’installer de discriminations quant à la qualité de l’accès à l’information des salarié.e.s, qui différerait en fonction de la taille de l’entreprise. Le projet de loi limite aux seules ...

Après l’article L. 6211‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑3‑1. – Une convention nationale d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage est conclue par l’État avec les régions, les chambres consulaires et les organisations patronales d’employeurs représentatives ...

L’article L. 1221‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contrat d’intermittence est un contrat à durée indéterminée conclu entre un employeur et un salarié et porte sur des périodes dont les durées sont variables mais récurrentes dans le temps. Ces périodes de travail au cours de l’année sont définies lors de ...

I. – Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « prévoient la publication de ces critères. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiq...

L’article L. 716‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans lesquels l’habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l’importance de la main-d’œuvre accueilli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une expérimentation visant à élargir les conditions d’éligibilité au contrat de professionnalisation. Ce dernier pourrait être conclu par les demandeurs d’emploi en vue d’acquérir par dérogation, des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur en dehors de...

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premie...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa instauré en commission oblige les branches saisonnières à négocier sur la reconduction des contrats saisonniers. En cas de non reconduction, une compensation financière en fonction de l’ancienneté du salarié deviendrait obligatoire en laissant le soin au gouvernement de légiférer par ordonnan...

Après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « quelle que soit leur implantation territoriale ». Exposé sommaire : Le projet de loi réduit le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de ...