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Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Les départements peuvent recevoir pour une durée d’expérimentation de deux ans à compter du 1^er juillet 2016, la partie des données mentionnées à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale concernant la mobilité domicile-travail des salariés et assimilés qui habitent ou travaillent sur le territoire régional, selon des modal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 affaiblit considérablement le rôle de la médecine du travail. Suppression de l’avis d’aptitude, conditionner la périodicité du suivi médical des salariés à leur âge, leur état de santé, de leurs conditions de travail et des risques professionnels auxquelles ils sont exposés constituent des...

À titre expérimental, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, définies à l’article L. 6241‑3 du code du travail, selon les modalités suivantes. Les organismes colle...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Supprimer les alinéas 68 et 69. Exposé sommaire : L’article L. 4624‑7 propose qu’un employeur ou un salarié contestant l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail puisse saisir le conseil des prud’hommes en référé et demander la désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel. Cet amendement propo...

I. – L’article L. 6342‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi à aligner la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle propre à l’inaptitude d’origine professionnelle. D’une part, l’employeur a désormais l’obligation de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Ces règles d...

I. – La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 23‑112‑2 et L. 23‑114‑2 sont abrogés ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le chapitre I^er du titre I^er est ainsi modifié : – Le 20° de l’article L. 2411‑1 est abrogé ; – La section 15 est abrogée ; b) Le chapitre II du même ...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’examen médical d’aptitude d’un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

I. – Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII « Instance de dialogue du réseau de franchise « Chapitre I « Mise en place et composition « Section 1 « Ordre public « Art. L. 23‑121‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux réseaux de franchise. ...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » ; 2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié: ...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités, pour les employeurs privés, de conclure des contrats d’assurance leur permettant de couvrir le risque financier à supporter en cas de licenciement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour o...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...