Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de trois cents salariés. » Exposé sommaire : Il s’agit de simplifier la rédaction de notre code et de limiter les effets de seuil pour des entreprises qui restent de petites ou moyennes entreprise...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Lorsqu’un groupe procède à des licenciements économiques dans plusieurs entreprises sur le territoire, les critères définis aux alinéas précédents sont examinés de manière identique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les critères examinés par le juge pour qualifier le licencieme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique. Cet article comporte deux parties. La première prévoit d’incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d’évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l’ap...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « III. – Sauf lorsque l’action en justice est dilatoire ou abusive, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. » Exposé sommaire : Les nouvelles modalités de contestation d’une décision d’ordre médical prévoient la possibilité de recourir à un médecin-expert désigné par le conseil des...

L’article L. 716‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et dans lesquels l’habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l’impor...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Ce rapport s’attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi entre l’industrie manufacturière et l’industrie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article, adopté en commission des affaires économiques puis en commission des affaires sociales, autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à déduire de leurs résultats, et donc de leur base fiscale, une provision pour risque lié à un contentieux prud'ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la négociation collective de définir les modalités de reconduction d’un contrat saisonnier. Considérant en règle générale que ces prérogatives doivent demeurer de la compétence exclusive du législateur, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un détachement visé à l’alinéa précédent, les dispositions du chapitre premier du titre V relatives au travail temporaire sont applicables aux mises à disposition réalisées par les entreprises de travail temporaire établies hors du territoire national, à l’exception des articl...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport annuel d’activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d’activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l’activité du servic...

L’article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de plus de 10 salariés, lorsque la proportion d’emplois précaires excède 10 % de l’effectif global, l’entreprise est tenue d’ouvrir des négociations tendant à réduire à un niveau aussi faible que possible ladite proportion. « En l’abs...

Le code du travail est ainsi modifié : A. – L’article L. 6222‑25 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». 2° Le second alinéa est supprimé. B. – Au premier alinéa de l’article L. 6222‑26, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». C. – L’article L. 3163‑2 du code d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 1262‑2‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – L’entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entrepr...

Le ministre en charge de la santé charge, conjointement avec le ministre en charge du travail, un collège d’experts composé d’universitaires et de praticiens de proposer, au plus tard avant la fin de l’année 2016, et au plus tôt à la date de dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de la même année, un rapport destiné à trac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du motif économique de licenciement. Il intègre, à côté des difficultés économiques et des mutations technologiques, le motif de licenciement tiré d’une nécessaire « sauvegarde de la compétitivité », et celui de la « cessation d’act...

Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑1‑1. – Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 ne sont pas réunies et qu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une a...