Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de l'introduction dans la loi de la prépara...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « sous réserve de leur bonne foi » Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi modifie les critères de priorité pour l'attribution de logements sociaux. L'alinéa 21 ajoute ainsi à la liste des personnes prioritaires « les personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Le présent amendement vise à ...

Le III de l'article L. 120‑1 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Agence du service civique peut décerner le certificat d'aptitude personnelle à l'insertion afin de valider l'acquisition de comportements et savoir-être favorables à l'intégration du citoyen dans la société, de compétences professionnelles et...

Les articles L. 114‑2 à L. 114‑13 du code du service national sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la journée défense et citoyenneté. Alors qu'elle représente un coût pour le budget de l'Etat avoisinant les deux cent millions d'euros annuels, son efficacité et son intérêt en l'état sont proches de zéro. La réallocat...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent des représentants d'organisations étudiantes et de jeunes les plus représentatives de la région, des représentants de mouvements et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par un étudiant dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les...

Supprimer les alinéas 40 à 41. Exposé sommaire : Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441-1 du CCH (alinéa 58 du projet de loi), en se fondant sur une analyse locale des besoins. Il est donc indispensable que chaque lieu d'organisation e...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots :« et au maire ». Exposé sommaire : L'article L 442‑5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'HLM communiquent les renseignements statistiques au Préfet. Le présent amendeme...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux communes nouvelles, prévues à l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'au moins une des communes constit...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de service civique repré...

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l...

L'article 12 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est ainsi modifié : 1° Les mots : « national de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « d'orientation pour les politiques de jeunesse, chargé de proposer les politiques à mettre en œuvre pour l'ensemble des jeunes » ; ...

L'article L. 131‑10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi rédigée : « L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation détermine les modalités et le lieu du contrôle. » ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 présente la possibilité d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. La pos...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les missions de service civique sont réservées aux projets collectifs permettant la mobilisation d'au moins deux jeunes sur une même mission. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de marquer avec plus de rigueur la distinction entre les missions ...

Compléter l'alinéa 35 par les mots : « , sous réserve d'accord donné par la majorité des membres de la commission d'attribution ». Exposé sommaire : La commission d'attribution a les compétences nécessaires pour désigner les personnes bénéficiaires de logement social. Le présent amendement vise à ne pas minimiser son rôle par rapport à celui...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période. » ; ». Exposé sommaire : Sur les plus de 1,8 millio...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « c) (nouveau) Prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter la diversité des situations en matière de plan local d'urbanisme créées par la recomposition territoriale, et en particulier pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux tenant lieu de programme local de l'habitat ; ». Exposé s...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette modification a pour objectif de préserver l'engagement par le service civique des jeunes, qu'ils soient étrangers ou non. En effet, la loi permet, avec autorisation des respons...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, après le mots : « direction » insérer les mots : « , ainsi qu'aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur engagement, selon des critères définis par décret, ». Exposé sommaire : La reconnaissance dans ce texte d'un droit universel à la formation pour les agents des trois fonctions ...