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13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE657 au texte N° 3679 - Article 8 (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Dufl...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : La loi prévoit des avancées sur le droit à des congés pour la formation des responsables d'associations et le droit à des congés pour participer aux réunions des instances des associations. Ainsi, le dispositif prévoit qu' «u...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE656 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Yves Daniel, M. Plisson, Mme Bruneau, Mme Fabre, Mme Bulteau, Mme Françoise Dumas, M. Juanico, Mme Untermaier, M....

Le code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Du parrainage civil « Art. 62‑2. – Le ou les parents d'un enfant mineur peuvent demander à l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'enfant de célébrer son parrainage civil. « Sauf oppositi...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1171 au texte N° 3679 - Article 6 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « La réserve citoyenne de l'éducation nationale fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas contraires, par les articles 1er à 5 de ladite loi. » Exposé sommaire : Amendem...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE86 au texte N° 3679 - Article 25 (Rejeté)
M. Gosselin

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE226 au texte N° 3679 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Lang

Avant le dernier alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents sont intégrées à l'application informatique « base élèves premier degré » et agrégées dans une base de données centralisée accessible à des fins de recherche. » E...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1167 au texte N° 3679 - Article 18 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 figurant désormais à l'article 17 ter B du projet de loi pour une République numérique, il convient de le supprimer du présent projet de loi.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE113 au texte N° 3679 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Gosselin

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2017, un rapport sur les dispositifs d'investissement locatif prévus aux articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment l'efficacité des contrôles de l'administration concernant le respect par les contribuables concernés de leur engag...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE142 au texte N° 3679 - Article 6 (Non soutenu)
M. Straumann

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les réserves communales de sécurité civile sont ouvertes à toute personne âgée de plus seize ans avec pour les mineurs le consentement écrit du représentant légal. » Exposé...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE474 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
M. Chassaigne, Mme Buffet

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement au profit des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3 puis aux catégories de personnes suivantes : » ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE221 au texte N° 3679 - Article 16 (Rejeté)
Mme Le Callennec, M. Dive, M. Ledoux, M. Gosselin, M. Perrut, M. Saddier, M. Straumann, M. Tardy, M. Decool, M. More...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Politiques de l'enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d'une politique de prévention efficace… Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par cette que...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE121 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, Mme Alaux, M. Premat, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Rabin, M. Mennucci, Mme Linkenheld,...

Au premier alinéa du I de l'article L. 120‑1 du code du service national, les mots : « d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « collective de terrain conjointement avec la population ». Exposé sommaire : La définition du service civique donnée par l'article L 120-1 du code du service national est trop peu spécifique, et de ce fait,...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE1141 au texte N° 3679 - Article 2 (Adopté)
M. Hammadi, Mme Corre, M. Bies, Mme Chapdelaine

À l'alinéa 1, substituer au mot : « citoyenne » le mot : « civique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 1er.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE47 au texte N° 3679 - Article 8 (Retiré)
M. Juanico, M. Pellois

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – La commission nationale paritaire compétente mentionnée à l'article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE815 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Au premier alinéa de l'article L. 121‑82‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé un article L. 181‑82‑1 au sein du code de la consommation, autorisant les personnes ou entrepris...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE662 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme S...

Au dernier alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La possibilité est donnée aujourd'hui aux associations d'organiser des vides greniers et de la vente au déballage ce qui constitue pour beaucoup de petites associations locales un moyen de financement pou...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE147 au texte N° 3679 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Reiss

L'article L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, si une commune refuse de s'associer à cette démarche de création et que sa situation géographique empêche plusieurs communes de se regrouper en commune nouvelle, alors même qu'elles ont toutes délibéré dans ce s...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE729 au texte N° 3679 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Buffet, M. Chassaigne

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – Un statut national de responsable associatif étudiant est créé afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein d'une association de bénéficier d'aménagements de leur ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE819 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Arif, Mme Delga, M. Premat, Mme Capdevielle, M. Demarthe, Mme Lacuey, M. Cherki, Mme Olivier, M. Vauzelle, Mme Or...

L'article L. 120‑4 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conclusion du contrat mentionné à l'article L. 120‑3 fait l'objet d'un critère de priorité accordé aux personnes volontaires résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommair...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE784 au texte N° 3679 - Article 31 (Tombe)
Mme Hobert, M. Carpentier

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux c...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE174 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Berrios, M. Thévenot, M. Tétart, M. Apparu, M. Breton, M. Chevrollier, M. de Mazières, M. Decool, M. Dive, Mme Ma...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les objectifs de mixité ci-dessus définis. » Exposé sommaire : Il convient de laisser les organismes définir une politique de loyers en cohérence avec les objectifs de mixité qui leur sont fixés.