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Pour les contentieux liés à l'application des articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1, L. 122‑1 et L. 111‑3, L. 262‑2 et suivants, L. 251‑1, L. 212‑1, ainsi qu'aux alinéas 6°, 7° et 8° de l'article L. 121‑7 du code de l'action sociale et des familles, les règles d'assistance et de représentation des parties sont les suivantes : 1° Devant les j...

Aux premier et sixième alinéas des articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a porté d'un an à deux ans les seuils de peine aménageable ab initio par la juridiction de jugement sous le régime de la semi-liberté, du plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 111‑12 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Les avocats peuvent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, par visi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 2‑1 à 2‑6 et 2‑8 à 2‑23 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article »...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. » Exposé sommaire : S'ils ont été légèrement réduits, les...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une autorisation d'urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. » ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à encadrer le délai dans lequel le Gouvernement devra fixer par décret les modalités d'établissement d'une liste de médiateurs par chaque cour d'appel. Ce délai est de six mois.

I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 211‑27, après la première occurrence du mot : « amendes » sont insérés les mots : « forfaitaires et les amendes » ; 2° Le V de l'article L. 421‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des mod...

Après l'alinéa 70, insérer les huit alinéas suivants : « Il concerne également les contentieux suivants : « - L'aide sociale pour les personnes âgées pour les prestations mentionnées aux articles L. 113‑1, L. 231‑1 et L. 232‑1 du code de l'action sociale et des familles, notamment l'aide-ménagère, l'allocation simple et l'allocation personnal...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...

Rédiger ainsi l'alinéa 129 : « Art. L. 311‑15. – Une cour nationale spécialement désignée connaît des litiges mentionnés à l'article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi procède au regroupement du contentieux général, du contentieux technique et d'une partie du contentieux de l'admission à l'aide soci...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de la requête au greffe. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à ce qu...

À l'alinéa 45, supprimer les mots : « Devant les juridictions statuant en premier ressort, ». Exposé sommaire : Les règles d'assistance et de représentation s'appliquent en première instance et en cause d'appel. Si l'appel devait à l'avenir être soumis à la représentation obligatoire, cela nécessiterait un débat, une étude d'impact, d'éventu...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° de l'article L. 221‑2 est ainsi rédigé : « 1° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La décision d'irrecevabilité du proc...

Après l'article L. 600‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑3‑1. – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, l'auteur ou ...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code civil est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « De la modification de la mention du sexe à l'état civil « Art. 61‑5 – Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état c...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 11° de l'article 15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de douze ans, le tribunal pour enfants pourra également prononcer par décision motivée le placement de fin de semaine, limité à quatre semaines co...

L'article 67 de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : 1° Au III, les références : « les articles 33, 35 et 36, » sont remplacées par la référence : « l'article 35, » ; 2° Après le même III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les articles 33 et 36 s'appliquent aux décisio...

Après l'alinéa 128, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑14-1. – Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211‑16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'ame...