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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est regrettable d'instaurer un piège procédural dans des litiges dispensés du ministère d'avocat. De plus, cette disposition va inutilement rallonger la durée des litiges et compliquer l'accès du justiciable au prétoire.

Après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑14-1. – Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211‑16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Se ju...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de caducité, le ministre de l'intérieur dispose d'un délai de trois mois à compter de la constatation définitive de la réalité de l'infraction pour enregistrer le retrait des points au fichier national des permis de conduire ». E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, mal rédigé, va permettre à certaines associations de capter le marché des actions de groupe. En effet, on risque de voir des associations se créer, solliciter un agrément qui n'est pas clairement encadré, et ce afin de contourner la règle d'ancienneté des cinq ans d'existence dans un cham...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « – il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également éligibles les juges d'un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6°  L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'appliquer l'action de groupe à la lutte contre les discriminations. Ce faisant, il crée un « socle commun » de dispositions, censées êt...

L'article L. 127‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également une opération d'assurance de protection juridique l'opération qui consiste à fournir des services personnalisés afin de prévenir le sinistre tel que visé à l'article L. 127‑2‑1. ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l'action de group...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : Les enfants nés avant 2005 p...

L'article 23 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues, ou les responsables légaux s'il s'agit de mineur, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressource...

Au début du premier alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'exécution des peines est sous la responsabilité du parquet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l'exécution des peines sous la responsabilité du parquet. Cette proposition est l'une des 50 propositions contenues...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 132-18, il est rétabli un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seu...

L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les crédits de réduction de peine. Actuellement, en application du premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, le condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation pro...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 712‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal de l'application des peines est compétent pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les mesures concernant : « 1° Le relèvement de la période de sûreté ; « 2° Le ...

Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – Seules les personnes présentes à l'audience peuvent bénéficier d'aménagements de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l'audience. Cette propo...

Aux premier et sixième alinéas des articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a porté d'un an à deux ans les seuils de peine aménageable ab initio par la juridiction de jugement sous le régime de la semi-liberté, du plac...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...

Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans les centres de supervision urbaine. » Exposé sommaire : La vidéoprotection, couplée à une technologie de reconna...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 186 est complétée par les mots : « , ainsi que des décisions d'acquittement et de relaxe » ; 2° À l'article 370, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont r...

I. – Après l'article 6‑1 de la même ordonnance, est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : « Art. 6‑2. – Sans préjudice des dispositions particulières relatives à la notification des décisions prises par l'autorité judiciaire, toute ordonnance ou tout jugement soumettant un mineur à des obligations ou interdictions doit être notifié aux personne...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l'article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ; 2° L'article L. 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Lorsqu'il est commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ; 3° L'art...