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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs, que l'article 14 sexies, introduit en commission, prévoit de supprimer.

À l'alinéa 45, substituer aux mots : « se défendent » les mots : « peuvent se défendre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article 710‑1 du code civil, après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « , d'une décision d'homologation d'une transaction, d'un accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative ». Exposé sommaire : Lorsqu'un mode amiable de résolution des diffé...

Au cinquième alinéa de l'article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue une source ...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé » les mots : « L'exercice des fonctions du juge des libertés et de la détention peuvent être exercées » Exposé sommaire : Amendement de précision.