Recherche d'amendements

Après l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑1‑1. – Seules les personnes présentes à l'audience peuvent bénéficier d'aménagements de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les aménagements de peine aux personnes poursuivies présentes à l'audience. Cette propo...

I. – L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, constatant un accord de m...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « notamment » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les audiences du tribunal de police du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. Le contentieux pénal que suit le tribunal de police est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers...

 « Chapitre III « Soutenir le processus de dématérialisation de la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à destination des entreprises et des personnes morales de droit public « Article 2bis A « I. – Les personnes visées au 2° à 6° du I de l'article L. 123‑1 du code de commerce, ainsi que les personnes morales de droit public...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Lorsque des avocats sont constitués dans une instance, le chef de juridiction peut, à la demande d'une des parties, ou d'office, les inviter à une mission de conciliation suivant les modalités qu'il définit, notamment par référence à la procédure participative applicable aux avocats. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fidèle sur ce point aux annonces de Madame Christiane Taubira, le Garde des Sceaux souhaite supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs. Rien ne le justifie, si ce n'est un anti-sarkozysme persistant, qui ne saurait tenir lieu de politique pénale. Le présent amendement propose, au contraire, ...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Des abus existants dans le domaine des associations défendant l'accès à l'aide sociale, il convient de renouveler leurs mandats avant de permettre ces pratiques.

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À l'article L. 1411‑1, les mots : « par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever » sont remplacés par les mots : « les litiges, qui sont formés ». 2° Au second alinéa de l'article L. 1423‑3, la référence : « L. 1454‑2 » est remplacée par la référence : « L. 1423‑13 ...

I. – Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 211‑17. – Un tribunal de grande instance spécialement désigné connait des litiges relevant du contentieux lié au milieu montagnard. » II. – En conséquence, après l'alinéa 129, insérer l'alinéa suivant : « Art.  L. 311‑16. – Une cour d'appel spécialement désignée connait des litige...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des faits...

Supprimer les alinéas 19 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la section qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu'avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutual...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 221‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « négligence » sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; b) Au second alinéa, après le mot : « règlement, » sont insérés les mots : « en cas de prise de risque connue de so...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 186 est complétée par les mots : « , ainsi que des décisions d'acquittement et de relaxe » ; 2° À l'article 370, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont r...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées » les mots : « accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑10, à la fin de la seconde phrase du 1 de l'article L. 615‑14 et à la fin du dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ci...

Le premier alinéa de l'article 2067 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette hypothèse, il peut être fait application des dispositions de l'article 1566 du code de procédure civile. » Exposé sommaire : Les conventions de divorce par consentement mutuel conclues à l'issue d'une procédure participative devraient p...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre II « Le tribunal des affaires sociales « Section 1 « Recours amiable préalable obligatoire « Art. L. 142-1. – Avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les...

À la fin de l'article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant entre autres de contrefaçon, et de contreband...

Après le 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les directeurs d'établissements pénitentiaires et les chefs de détention. » Exposé sommaire : L'article 16 du code de procédure pénale dresse la liste des personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire. Il s'agit non seulement des com...