Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373‑2‑13 du code civil. » II. – En c...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « service », insérer le mot : « public ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° À l'article L. 111‑4, au premier alinéa de l'article L. 141‑1 et à l'intitulé du titre IV du livre Ier, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale » les mots : « recours à un mode amiable de résolution des différends ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. » Exposé sommaire : L'article 4 Ter du présent projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 20...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 8°bis Après la première phrase du 3° du III de l'article 10-2, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs de dix-huit ans ne peuvent figurer sur le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. » » Exposé sommaire : L'inscription des mineurs sur le fichier des auteurs d'infrac...

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « de faire leur rapport et de donner leur avis ». Exposé sommaire : Amendement de simplification.

À la quatrième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « le président du tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 51, après le mot : « domaines », insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux » Exposé sommaire : Les termes actuellement prévus sont trop restrictifs. Les prétentions des justiciables ne sont pas toujours liées à leur état pécuniaire mais à leur état de retraité, handicapé, mal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés aux transferts de contentieux entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. Ces transferts successifs de contentieux aboutiront à un démantèlement progressif de la justice de proximité, en contradiction avec les objectifs affichés par le ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal est de six ans. » II. – La prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑2...

Aux premier et second alinéas de l'article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue un...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la l...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « adresser » le mot : « indiquer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Le délai de prescription de l'...

I. – À la fin de l'alinéa 113, substituer au mot : « intéressé » le mot : « assesseur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 116. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « D'une manière générale, le fait d'avoir causé la mort d'autrui dans le cadre d'une prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait manquer d'ignorer du fait de son état d'alcoolémie ou sous l'influence de substances illicites constitue une circonstance aggravant...

À l'alinéa 83, supprimer les mots : « ,en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Ces dispositions sont de nature règlementaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif d'extension du champ de la convention de procédure participative. Inspirée du droit collaboratif anglo-saxon, la procédure participative permet à chaque partie, assistée de son avocat, de rechercher une solution amiable avant tout procès. Les auteurs de ce...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « , encore, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.