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Au premier alinéa de l'article 221‑6 du code pénal, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise d'un risque connu de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de marquer clairement que le fait de « prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » marque la nécessit...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le 2° proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avocat étant c...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le deuxième alinéa de l'article 20‑2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'Ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la possibilité d'écarter l'excuse de minorité exceptionnellement prévue au 2ème alinéa de son arti...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l'article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ; 2° L'article L. 222‑24 est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Lorsqu'il est commis par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur » ; 3° L'art...

I. – Après le mot : « compromissoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , pour être valable, doit avoir été acceptée en connaissance de cause par la partie à laquelle elle est opposée ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article revêt plusieurs incohérences qu'il convient de ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles sont directement accessibles aux avocats s'agissant des dossiers dont ils ont la charge. » Exposé sommaire : Dans le cadre du Service d'accueil unique du justiciable, cet amendement propose que les avocats aient l...

L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – La résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités déterminées d'un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge. Dans ce cas, la présence équilibrée des deux parents étant un élément déterminant de l'intérêt de l'enfant, le...

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, ». Exposé sommaire : L'irrecevabilité qui sanctionnerait l'absence de tentative de règlement amiable du litige par un conciliateur de justice est une sanction trop lourde fac à l'importante marge d'appréciation laissée au juge pour dé...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l'article 132-18, il est rétabli un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seu...

À l'alinéa 21, substituer aux références : « aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C » la référence : « à l'article L. 142‑1 A ». Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financièr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. » Exposé sommaire : L'article 15 ter réécrit le deuxième alinéa ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dressée par la cour d'appel ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 74, après le mot : « domaines » insérer les mots : « des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux ». Exposé sommaire : L'unification du contentieux doit être complète pour garantir un meilleur accès au droit du justiciable. En l'état de la rédaction du projet de loi, des pans entiers du contentieux continuer...

À l'alinéa 114, substituer aux mots : « les premiers présidents des cours d'appel ont le pouvoir de » les mots : « le premier président de la cour d'appel peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale » les mots : « recours à un mode amiable de résolution des différends ». Exposé sommaire : L'article 4 ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux atteintes » les mots : « d'atteinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la réglementation propre à ces objets constitue une source de fi...

Après l'alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « Le premier président de la cour d'appel procède au retrait du médiateur lorsqu'il est frappé de faillite personnelle ou d'une sanction disciplinaire faisant obstacle à une inscription ou une réinscription sur la liste. « Les peines disciplinaires sont : « 1° L'avertissement ; « 2° La ...

I. – L'article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les copies numériques de cet acte, revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique répo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une étude menée en 2011 par l'Observatoire national de la délinquance établit que les 14-18 ans, soit 5% seulement de la population française, représentent à eux seuls 25% des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34% pour cambriolages, 46% pour vols avec violence et 57% pour destructions et...