Recherche d'amendements

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport  sur la constitutionnalisation du droit de tout citoyen à l'assistance et à la défense devant la justice. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel. Il vise à créer un article additionnel rendant obligatoire la production par ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « concerne » le mot : « comprend ». II. – En conséquence,  procéder à la même substitution aux alinéas 11, 17, 18 et 70. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 221‑6‑1 est ainsi rédigé : « Art. 221‑6‑1. – Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221‑6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'h...

À l'alinéa 72, substituer aux références : « aux 3° et 7° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 134‑1 du CASF ne comporte pas de 3° et 7°.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du VI de l'article 4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cet enregistrement audiovisuel ne peut être réalisé sur le mineur de dix à treize ans. » » Exposé sommaire : L'article 4 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispo...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier et le II de l'article 30 de la loi n° 2007‑291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l'instruction, introduite à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire « Outreau », par ...

À l'alinéa 17, après le mot : « juge », insérer le mot : « compétent ». Exposé sommaire : Coordination avec le 3 du XIX de l'article 2 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011.

I. – Après le mot : « compromissoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , pour être valable, doit avoir été acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. ». II. – En conséquence, après le mot : « parties », rédiger ainsi...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Le commerce illicite fondé sur la vente au public d'objets provenant notamment de vol, de contrefaçon, de contrebande, de fraude ou réalisée en violation de la régleme...

Le I de l'article L. 222‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le fichier automatisé des empreintes digitales. Celui-ci peut être rapproché des images de vidéosurveillance centralisées dans les centres de supervision urbaine. » Exposé sommaire : La vidéoprotection, couplée à une technologie de reconna...

Après le deuxième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prise d'un risque connu de son auteur et qu'il ne pouvait ignorer du fait du non respect des lois réprimant l'alcoolémie au volant ou l'usage de substances illicites au volant, la qualification du délit précise qu'il y a crime sans int...

I. – L'article 1374 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les copies numériques de cet acte, revêtues par le ou les rédacteurs d'une signature électronique répo...

L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer, » ; 2° Au second alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « prise de risque connue de son auteur ou qu'il...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : La commission ayant rectifié l'amendement pour ne plus prévoir le déport automatique, il n'y a pas lieu de le limiter aux affaires qui concerneraient « exclusivement » un magistrat.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 712‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal de l'application des peines est compétent pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer les mesures concernant : « 1° Le relèvement de la période de sûreté ; « 2° Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est regrettable d'instaurer un piège procédural dans des litiges dispensés du ministère d'avocat. De plus, cette disposition va inutilement rallonger la durée des litiges et compliquer l'accès du justiciable au prétoire.

Après le troisième alinéa de l'article 16ter de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mesure d'activité de jour ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle, ne figure pas à son casier judiciaire lo...

I.– Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis L'article 20 est ainsi modifié : « a) Au onzième alinéa, les mots :« les deux questions suivantes » sont remplacés par les mots : « la question suivante » ; « b) Le 2° est abrogé. » II.– En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis  L'artic...

L'article 222‑19‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « négligence », sont insérés les mots : « , la prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait pas ignorer » ; 2° Au 1°, après le mot : « conducteur », sont insérés les mots : « a pris un risque connu de lui ou qu'il ne pouvait pas ignorer ou »....

À l'alinéa 103, supprimer la deuxième occurrence du mot : « pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.