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Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cette disposition risque d'entraver la compétitivité des entreprises.

À l'alinéa 4, après le mot  : « qui », insérer les mots : « , pour eux-mêmes ou pour un tiers, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le texte semble inclure les représentants d'intérêts agissant pour des tiers, mais ne l'indique pas clairement.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 4° Des procédures d'évaluation des risques de corruption et de trafic d'influence liés aux contrats à passer par la personne morale ou les entreprises qu'elle contrôle directement ou indirectement en France ou à l'étranger au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, avec des sous-­traitants, fournisseurs, in...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « ou s'il n'existe pas de lien hiérarchique ou professionnel entre le lanceur d'alerte et l'auteur des faits dénoncés ». Exposé sommaire : Cet article ne précise actuellement que la procédure dans un cadre professionnel. Il convient de prévoir les cas où il n'y a pas de lien...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du II du même article, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus professionnels extra-agricoles n'excèdent pas 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé somma...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, une liste exhaustive des budgets de représentation de chaque client ; ». Exposé sommaire : Cette disposition permet de s'assurer que les cabinets professionnels de lobbying ou de relations publiques doivent déclarer les budgets que...

Compléter l'alinéa 50 par la phrase suivante : « La Haute Autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée au 1° à 8° du I ou au 8° du IV, éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela perm...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet alinéa impose notamment aux communes de plus de 3 500 habitants de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recueillir les alertes. Ces procédures risquent de s'avérer trop lourdes et contraignantes à mettre en place pour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renverser la mécanique de ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° Après le 4° de l'article 20, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Elle se prononce, en application de l'article 23 bis, sur la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme pr...

Après le quatrième alinéa de l'article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'établissement de la facturation est déléguée à un tiers, elle fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat de fourniture. Le mandat de facturation ne peut avoir une durée supérieure à un an » Exp...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique de chacune. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter le nom des implantations, la nature de leurs activités et la localisation géographique de chacune afin de le compléter utilement et de le re...

Le I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « politiques » le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Le terme de « politiques publiques » est restrictif au regard de l'ensemble des décisions des pouvoirs publics qui peuvent faire l'objet de jeu d'influence des lobbies.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 133‑6‑8‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 39, qui prévoyait la suppression de l'obligation pour les micro-entrepreneurs de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Cette mes...