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À l'alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « et qui ne saurait être inférieur à 1 000 euros » Exposé sommaire : Le dispositif proposé ne donne aucune indication sur le montant envisagé par le Gouvernement pour les apports en nature. La valeur des outils utilisés par les artisans étant extrêmement divers en fonction des pro...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Une évaluation annuelle de l'ensemble des mesures mises en œuvre précitées au titre du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une évaluation annuelle de l'efficacité des mesures mises en oeuvre afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de cor...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 60, relatif aux dispositions régissant l'entrée en vigueur du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Un autre amendement après l'alinéa 62 déplace ces dispositions à la fin de l'article 13 et hors de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 ou des foncti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , après audition par les commissions parlementaires concernées ». Exposé sommaire : Le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption créé à l'article 1er ne bénéficie pas du statut d'AAI (Autorité administrative indépendante) et se trouve plac...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 13 les six alinéas suivants : « 1° Nom des implantations et nature d'activité ; « 2° Chiffre d'affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; « 6° Subventions publiques reçues. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif micro-entreprise. » Exposé sommaire : Au regard des modifications nombreuses et diverses du statut des micro-entrepreneurs : fusion des dispositifs...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'alerte ne peut être rendue publique, le cas échéant, qu'après que l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent s'est expressément prononcé dessus. » Exposé sommaire : Cette nouvelle formulation de l'alinéa 3 vise à éviter que le dispositif prévu puisse être détourné, en invoquant une éventuelle « urgence...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I peut être conclue pour une durée supérieure à un an et ju...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bisUne liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ». Exposé sommaire : En ce qui concerne les informations financières, les lobbyistes doivent être obligés de signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « du présent code et aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code du commerce ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir l'application du présent article aux abus de biens sociaux, notamment ceux commis par des personnes détenant une autorité publique.

Au 4° du I de l'article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 ou des foncti...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 13 en Commission des Lois, les associations à objet cultuel, initialement exclues du dispositif, ont été de fait réin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont en particulier protégées, les personnes qui alertent sur des faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, sur des faits relatifs à un risque grave pour la santé publique, à l'environnement ou à la sécurité sanitaire des produits mentionnés ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'un commissaire à l'exécution du programme de mise en conformité désigné par la personne morale concernée avec l'accord » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit d'aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l'article 9 du présent projet de loi.