Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise les modalités d'appréciation de ces critères en fonction des types de contrats. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le Gouvernement a récemment adopté de...

L'article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique ». Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application ...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêts » insérer le mot : « privés ». Exposé sommaire : La loi doit clairement caractériser les représentants d'intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du débat public dont le but n'est pas lucratif et qui défendent l'intérêt général. L'attribution indisti...

 « Après le 2° de l'article L. 113‑11 du code des assurances, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré après un sinistre ; » Exposé sommaire : En l'état actuel de notre droit, l'assureur a la possibilité de résilier un contrat d'assurance après sinistre, sans justification, que l'...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures et procédures sont adaptées à la taille des entités concernées et à la nature des risques identifiés. » Exposé sommaire : Les mesures et procédures que doivent mettre en place les entreprises en leur sein afin de prévenir et détecter la corruption doivent être adaptées à leur taille...

Après le mot : « évolutions », insérer les mots suivants : « , qui peuvent être définis par les organisations interprofessionnelles reconnues à l'article L. 632‑1, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 30 C en prévoyant que ces indicateurs publics de coûts de production en agriculture reflétant les coûts moyens de p...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « IV. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la personne concernée ou le conseil de son choix en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois, le magistrat qui dirige le service peut adresser un avertissement aux représentants de la société. » Exposé sommaire : Cet amendement a été sou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les missions prévues aux 1° à 5° du présent article par les membres de l'Agence française anticorruption sont assurées dans le respect du principe de séparation fonctionnelle entre ses différentes missions. » Exposé sommaire : Compte tenu des différentes missions et fonctions de l'Agence, conse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de supprimer l'exigence de qualification professionnelle qui existe aujourd'hui pour exercer un certain nombre d'activités artisanales, ce qui pose de nombreuses inquiétudes : Il ne précise pas les professions pour lesquelles cette suppression serait justifiée, le champ de « la pro...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en vue de sécuriser la situation des occupants domaniaux qui réalisent des investissements sur les dépendances de ce domaine. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par les projets d'ordonnances présentés à l'article 15 et pour lesquels le Gouvernement dema...

La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par article ainsi rédigé : « Art  L. 311‑7. – Toute somme reçue en paiement par une collectivité en titre de monnaie locale complémentaire pourra être utilisée au sein du réseau d'adhérents de monnaie locale complémentaire, sans conversion préal...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social, au sens de l'article L. 1 du code du travail ». Exposé sommaire : La commission des Lois a supprimé la mention des organisations professionnelles d'employeurs parmi les catégories exclues par principe de la qualifi...