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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique...

À l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « , à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ». Exposé sommaire : Créée par la loi « Blandin » de 2013, la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement vise s...

Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I peut être conclue pour une durée supérieure à un an et ju...

L'article L. 312‑48 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La forte augmentation des délais de paiement, pour les biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne, adoptée en commission pénaliserait les TPE et PME. En effet, ceci créerait une situation inéquitable entre les opérateurs et ferait prendre le risque de pro...

À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». Exposé sommaire : Le Président de la République lui-même peut être exposé à des stratégies d'influence.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots :  « deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le 31 décembre ». Exposé sommaire : La mise à jour des informations sur les représentants d'intérêt doit être semestrielle.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant: « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées au présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et par les présidents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption aux Présidents des Autor...

Le titre III du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistr...

Le II de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dan...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – À la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qui sont publiées auJournal officiel. « La Haute Autorité peut ouvrir à cette fin une consul...

L'article 53 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres. « Un décret en Conseil d'État définit dans le code des marchés publics la notion d'offre ...

À l'alinéa 2, après le mot : « présentant », insérer les mots : « , à l'exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d'une opération de couverture au sens de l'article 10.1 du Règlement délégué (UE) n° 149/2013 complétant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglemen...

Au début de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312‑18‑A ainsi rédigé : « Art. L. 312‑18‑A. – Avant la conclusion d'un contrat de crédit, ...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateu...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le II bis, introduit lors de l'examen en commission, prévoit que le représentant d'intérêts fournisse chaque semestre un bilan de ses activités de représentation d'intérêts en précisant le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés ainsi que les principales sources de financement. Ces obli...