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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu'elles portent sur l'achat de lait de vache » les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel et qu'ils portent sur l'achat de lait ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache...

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

À l'alinéa 8, après le mot : « permettre », insérer le mot : « anonymement ». Exposé sommaire : Le dispositif d'alerte étant interne à l'organisation, il semble nécessaire de permettre aux employés de signaler les conduites ou les situations contraires au code de conduite de manière anonyme.

À la première phrase de l'alinéa 46, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ou par une association agréée par la Haute Autorité ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de donner des pouvoirs de solliciter la HATVP concernant le lobbying pour les associations qu'elle aurait agréées. Une telle d...

Après l'article L. 313-46 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-46-1. – I. – Avant la conclusion d'un contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de cré...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli : si les organisations syndicales ne sont pas considérées comme des représentants d'intérêts, il doit en être de même pour les organisations professionnelles d'employeurs. L'alinéa tel que modifié par le groupe ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de vache ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation par accord interprofessionnel qui a été signé ...

À la première phrase de l'alinéa 26, supprimer le mot : « principales ». Exposé sommaire : Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d'intérêts communique à la HATVP, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d'intérêts réalisées pendant le semestre précédent. Par ailleurs, le représentant d'intér...

Après le titre II du livre Ier du code de la recherche, est inséré un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Le principe d'innovation « Chapitre Ier « Conditions d'application « Art. L. 130‑2. – Le principe d'innovation est facteur de développement des connaissances scientifiques et de progrès technique, social et humain, au service de la ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bisUne liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ». Exposé sommaire : En ce qui concerne les informations financières, les lobbyistes doivent être obligés de signaler l'origine des fonds qui soutiennent leur activi...

Après les mot : « avec les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 48 : « personnes mentionnées aux 5° et 6° du I. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 49, supprimer les mots : « un parlementaire ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 5° ou au ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « le parlementaire ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 à 34. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les obligations de qualifications professionnelles. Il est donc proposé de les supprimer.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » et le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « qui relèvent des secteurs économiques énumérés ci-après et qui, au sein de ces secteurs, présentent un risque pour la santé e...

Après la deuxième occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les évolutions opérées par la proposition de loi de MM. Dominique BAERT et Dominique LEFEBVRE, réformant le système de répression des abus de marché. L'article 2 bis de la proposition de loi a éte...

À l'alinéa 4, après le mot : « article, », insérer les mots : « le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des représentants d'intérêts le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage professionnel à l'installation appelé SPI doit être suivi par les futurs chefs d'entreprise qui s'inscrivent au répertoire des métiers. Des dispenses sont prévues en faveur de certains futurs chefs d'entreprise au regard de leur formation.

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