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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 16. II. – Après l'alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « Pour les autres juridictions fiscales, le rapport présente les éléments mentionnés au V : « 1° séparément pour chacune des juridictions fiscales dans lesquelles est situé un nombre minimal d'entreprises liées aux sociétés mentio...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une négociation sur les volumes et le prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Afin de rendre les relation...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant « IVbis. – Il appartient aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I du présent article de s'assurer de l'inscription au répertoire des représentants d'intérêts avec lesquels elles entrent en communication. » Exposé sommaire : Les personnes « cibles » des lobby doivent être im...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « année au plus tard le 1er octobre » les mots : « trimestre au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre ». Exposé sommaire : La loi fixe les conditions et le contenu du rapport que chaque représentants d'intérêts doit faire à la Haute Autorité. Il convient que ces comptes-rendus soie...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel a pris une place très importante dans la fabrication de la loi. Il convient d'inclure ses membres parmi les « cibles » des groupes d'intérêt.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa constitue un recul du champ d'application de la loi en limitant au seul risque pour la santé et la sécurité des personnes l'application de la loi du 5 juillet 1996. Or, d'autres aspects doivent être pris en compte comme la qualité du travail, le fait qu'il existe bien uns assurance contre les...

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À la première phrase du troisième l'alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner », sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence. La publication automatique des condamnatio...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « les coûts liés à l'ensemble de ces actions » les mots : « le montant des dépenses et du chiffre d'affaires associés à ces activités, ainsi que ses sources de financement ». Exposé sommaire : Le II. de l'article 13 prévoit un rapport annuel qu'il convient de bien distinguer du rapport semestr...

À l'alinéa 1, après le mot : « renseignements », insérer les mots : « ou les documents ». Exposé sommaire : Il importe de ne pas protéger les seuls renseignements mais également les documents supports, qui sont parfois protégés, en tant que tels, par le secret des affaires.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre II du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre VI de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions diverses « Art. 37. – I. – Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut nation...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts communique, dans les trente jours, à la Haute Autorité les informations, notes et rédactions d'amendements transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 8° du I. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une véritable transparence de l'emprei...

Le second alinéa du I de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Toutefois, les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception‑réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'améli...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme des qualifications applicables à certaines professions artisanales. En premier lieu, les dispositions centrales de la réforme prévue à l'article 43 renvoient à des décrets pris en Conseil...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contrats, contenant des volumes et un prix, sont conclus avant le 30 novembre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la manière actuelle aboutissant à la construction du prix : celui-ci doit se construire, e...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « renouvelable » les mots : « qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n'ont pas disparu ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser les conditions de renouvellement des mesures macroprudentielles à destination des organismes d'assurance.