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À l'alinéa 20, substituer au mot : « saurait » le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l'article L. 442‑6, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Après la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les critères et modalités de détermination du prix font ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de l'article ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

 « Titre IV bis « Transparence des enquêtes relatives aux infractions du code de la consommation « Art.. Après l'article L. 512-22 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 512-22-1 ainsi rédigé  :...

 «  Titre IV bis « Des décisions des autorités de régulation de la concurrence « Art.... « Après l'article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-8-1. – Les juridictions statuant sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée aux articles 81 et 82 du Traité sur l'...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après le mot : « judiciaire, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « le dernier alinéa de l'article 180‑2 est applicable. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le septième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimen...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les associations reconnues d'utilité publique et les associations en droit local dans le strict accomplissement de leurs missions reconnues d'utilité publique ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'exclure de la liste des représentants d'intérêts les associations reconnu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « présentant », insérer les mots : « , à l'exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d'une opération de couverture au sens de l'article 10.1 du Règlement délégué (UE) n° 149/2013 complétant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14 % des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et représentait près de 1320 milliards euros de paiement par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui se...

Le deuxième alinéa de l'article L. 313-30 du code de la consommation,dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans,...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le dirigeant ou le président d'un opérateur ou d'une instance publique, le médiateur ou le fonctionnaire qui sont mentionnés sur une liste fixée par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le registre aux dirigeants ou présidents d'opérateurs publics ou d'instances collégia...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : De nombreuses mesures de la directive du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ont déjà été transposées. Néanmoins, des mesures telles que la comparabilité...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque l'achat est effectué auprès d'une micro-entreprise ou d'une petite et moyenne entreprise, ou cent vingt jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque l'achat est effectué auprès d'une entreprise de taille intermédiaire ou d'une grande entreprise ». ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : « 1° Après la référence « 4 et 11 », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 6 G va suppri...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 133‑6‑8‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions initiales de l'article 39. Il n'est pas justifié d'imposer un compte bancaire dédié aux micro-entrepreneurs alors que cette obligation légale n'existe pas pour les autres entrepr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :